Cours - Procédures collectives -2 - 383

La situation des créanciers dans les procédures collectives

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ici puisque M. Sébille a été informé par un ami. Dès lors il faut admettre que la forclusion
ne lui est pas opposable. Il peut donc se prévaloir de sa créance.
La deuxième question est très classique, elle touche aux créanciers bénéficiant du privilège de la
procédure collective. En cas de procédure collective les créanciers dont la créance est née régulièrement et postérieurement à l’ouverture de la procédure collective peuvent bénéficier d’un droit au
paiement à l’échéance ou à défaut d’un privilège de paiement prioritaire 4. Il faut pour cela, outre
la condition de régularité et de postériorité, que ces créances soient nées soit pour les besoins du
déroulement de la procédure, soit pour le maintien provisoire de l’activité, soit en contrepartie
d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien d’activité, soit en cas de prononcé de la
liquidation judiciaire, qu’elles soient nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La formulation de l’énoncé ne laisse guère de
doute. Le contractant nouveau bénéficie du privilège (même s’il est chirographaire) et peut se faire
payer à l’échéance. Si tel n’est pas le cas il se fera payer selon l’ordre prévu par l’article L. 641-13,
III du Code de commerce. Or, dans ce classement spécifique à la liquidation judiciaire, il apparaît
que les créances antérieures ou postérieures garanties notamment par des sûretés immobilières
sont payées prioritairement sur les créances bénéficiant du privilège de la procédure collective.
Ainsi, M. Sébille étant créancier hypothécaire, il bénéficiera de cet avantage.
3. Le troisième dossier concerne un problème classique de déclaration de créances en présence d’une société en participation entre banques (ou pool bancaire), le mandataire ayant
déclaré pour les membres du groupement. La question du délai étant évacuée par l’énoncé se
pose celle du pouvoir du mandataire de déclarer pour les autres membres du groupement. Sur
ce plan, la jurisprudence a connu une évolution en deux temps.
Dans un premier temps, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière avait eu l’occasion
de juger que « la déclaration de créances équivaut à une demande en justice », que « la personne qui
déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par
écrit », étant précisé que « la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de
la cause ne peut suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration
ou dans le délai légal de cette déclaration » 5. Autrement dit, en l’absence de pouvoir spécial, le
mandataire du groupement bancaire n’est pas habilité à déclarer pour tous, ce pouvoir devant
être produit « lors de la déclaration » ou « dans le délai légal de cette déclaration ».
C’est sur ce dernier point que la jurisprudence a, dans un second temps, fait évoluer les
solutions en admettant que le pouvoir spécial peut être valablement donné avant le que le juge
ne statue sur l’admission définitive des créances 6.
Ainsi au cas particulier, si ce pouvoir spécial n’est pas donné avant cette limite, la déclaration
de créance ne vaudra que pour la banque CLOC.
Ainsi, la déclaration de créances équivaut à une demande en justice ; la personne qui déclare
la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par
écrit. Tel ne semble pas être le cas dans cette affaire où le chef de file du pool bancaire aurait dû
recevoir un pouvoir spécial donné par écrit pour pouvoir déclarer les créances à la procédure
collective. Cette solution trouve sa justification dans la circonstance que le chef de file, n’étant
4. Privilège de la procédure collective : C. com., art. L. 641-13.
5. Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15153, Bull. civ., n° 1 ; D. 2001. AJ 631 ; RTD com. 2001. 507, obs. Martin-Serf ;
ibid. 746, obs. Cabrillac ; RTD civ. 2002. 805, obs. Mestre et Fages ; JCP E 2001, n° 14, p. 617, note Béhar-Touchais.
6. Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, P+B+R+I, n° 09-14619.

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