Cours - Procédures collectives -2 - 47

Introduction

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de grâce. Dès lors qu’il est mis en demeure de payer par un créancier le débiteur peut saisir le
tribunal de la procédure de conciliation d’une demande de délai de paiement. Si le débiteur
fait l’objet de poursuite du créancier devant une autre juridiction celle-ci doit alors surseoir à
statuer jusqu’au prononcé de la décision sur les délais de paiement 213. Le tribunal statue sur les
délais en la forme des référés après avoir recueilli les observations du conciliateur. La décision
rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier.
La possibilité d’accorder un délai de paiement ne doit toutefois pas être confondue avec
l’arrêt des poursuites individuelles exercées par les créanciers. C’est ce qu’a rappelé la Cour
de cassation 214 dans une espèce où le titulaire d’un bail avait, avant la procédure de conciliation, obtenu par ordonnance de référé passée en force de chose jugée la suspension d’une
clause de résiliation du bail et l’octroi de délai de paiement. Le débiteur, au bénéfice duquel
une procédure de conciliation avait été par la suite ouverte, n’ayant pas respecté son engagement de payer dans les délais, les juges du fond lui avaient accordé des délais supplémentaires
de paiement privant ainsi de son effet l’action en libération des lieux engagés par le bailleur.
L’arrêt de la cour d’appel est censuré par la Cour de cassation qui juge que « la procédure de
conciliation instituée par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce n’entraîne pas
la suspension des poursuites individuelles » et que l’ordonnance ayant accordé des délais de
paiement, « était passée en force de chose jugée et que dès lors la clause résolutoire était acquise à
la date de la première échéance non respectée ».
II. Les issues de la conciliation
71. – Accord amiable ou ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée. – La procédure de conciliation a pour objectif de favoriser la conclusion entre le débiteur
« et ses principaux créanciers » d’un accord amiable 215. C’est l’issue normale de la procédure
de conciliation 216. Si l’accord n’est pas possible mais que le débiteur réunit les conditions de
la sauvegarde financière accélérée, ce dernier peut demander l’ouverture de cette procédure
au tribunal 217.
1o/ Conclusion d’un accord amiable
a) Objet de l’accord

72. – Périmètre de l’accord. – L’accord est soumis aux principes du droit commun des
obligations à savoir liberté contractuelle et consensualisme. Cela signifie que les parties sont

213. C. com., art. R. 611-35.
214. Cass. civ. 3e, 10 déc. 2008, Bull. civ. III, n° 199 ; D. 2009, AJ 16, obs. Lienhard ; JCP E 2009. 1229, note
P.-H. Brault ; Gaz. Pal. 26-28 avr. 2009, p. 8, note le Corre ; RTD com. 2009. 448, obs. F. Macorig-Venier ; Defrénois 2009.
1403, obs. Gibirila ; CA Paris, 6 juill. 2007 : Act. proc. coll. 2007, n° 195, obs. Behar-Touchais ; RTD com. 2008. 412, obs.
Macorig-Venier ; Rev. proc. coll. 2008, n° 101, obs. Delattre.
215. C. com., art. L. 611-7.
216. Si un tel accord n’est pas possible le conciliateur doit présenter sans délai un rapport au président du tribunal. Le président met alors fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Cette décision est ensuite notifiée au débiteur. Les conséquences
de cet échec pour l’entreprise dépendent de sa situation.
217. C. com., art. L. 628-1.
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