Cours - Procédures collectives -2 - 60

48

PROCÉDURES COLLECTIVES

si le débiteur n’est pas d’accord avec cette solution. C’est là une différence essentielle avec
la procédure de sauvegarde dans laquelle l’entrepreneur ne peut jamais faire l’objet d’une
« expropriation ». Ainsi que le souligne le professeur Coquelet, la décision du tribunal de céder
l’entreprise à un tiers « repose sur un préjugé négatif portant sur l’aptitude personnelle du débiteur
de procéder lui-même au sauvetage de son entreprise » 300.

§ 4 : La procédure de liquidation judiciaire
104. – Débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement
impossible. – La procédure de liquidation judiciaire a été instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Elle est ouverte « à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements
et dont le redressement est manifestement impossible » 301. À certaines conditions, le tribunal peut
être tenu, ou à la faculté, d’appliquer un régime de liquidation judiciaire simplifiée 302.
105. – Objectif de la liquidation judiciaire. – La procédure de liquidation judiciaire
« est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par
une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » 303. Le texte doit être compris de la
manière suivante :
– d’une part, à l’issue de la liquidation judiciaire, le débiteur ne pourra pas continuer à
exploiter l’activité pour laquelle il fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. En ce
sens il y a fin de l’activité de l’entreprise ;
– d’autre part il doit y avoir une réalisation de l’actif suivie d’un apurement du passif. La
réalisation de l’actif peut se faire par actifs séparés (vente bien par bien) ou alors par cession
globale. Dans ce dernier cas cela signifie qu’il y a « cession d’entreprise » 304 à un tiers. Ainsi,
comme l’envisage l’article L. 631-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire n’aboutit
pas toujours à la fin de l’activité de l’entreprise puisque celle-ci peut être reprise par un tiers
repreneur. En revanche, une telle reprise, ou plus exactement sa continuation, ne sera jamais
possible par le débiteur lui-même.
106. – Caractéristiques de la liquidation judiciaire. – La loi tire les conséquences de la
situation compromise dans laquelle se trouve le débiteur. C’est la raison pour laquelle, dès le
début de la procédure, le débiteur fait l’objet d’un dessaisissement c’est-à-dire qu’il ne peut plus
exercer ses droits et actions sur son patrimoine. Ceux-ci le sont par un liquidateur judiciaire qui
est chargé de mener à bien les opérations de liquidation. Pour le reste, le régime de la liquidation judiciaire emprunte aussi au régime de la sauvegarde ou du redressement judiciaire avec
parfois des nuances pour tenir compte des particularités de cette procédure.
Nos 107 à 119 réservés.
300. M.-L. Coquelet, op. cit., n° 407.
301. C. com., art. L. 631-1, al. 1er.
302. C. com., art. L. 641-2. Sur ce régime v. infra, n° 804 et s.
303. C. com., art. L. 631-1, al. 2.
304. L’expression est employée par le Code de commerce, v. C. com., art. L. 642-1 et s.
Cours - Procédures collectives -2

Table des matières de la publication Cours - Procédures collectives -2
