Cours - Procédures collectives -2 - 74

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LE DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

151. – Introduction de l’instance par un créancier. – Lorsque l’introduction de l’instance
émane d’un créancier ce qui ne peut se produire qu’en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le régime est adapté afin d’éviter les abus qui consisteraient pour un débiteur à procéder en urgence à l’extinction de la personne morale afin d’échapper aux conséquences négatives des procédures mises en œuvre. Ainsi un créancier peut assigner l’entreprise
en redressement ou en liquidation judiciaire dans un délai d’un an à compter de la radiation
du registre du commerce et sociétés « consécutive à la publication de la clôture des opérations de
liquidation » 57 s’il s’agit d’une personne morale soumise à immatriculation ou alors à compter
de « la publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à
immatriculation » 58.
152. – Sociétés unipersonnelles. – Un régime particulier est réservé aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU ou alors société dans laquelle un associé détient toutes les
parts sociales) 59. Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société
entraîne transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Dans cette hypothèse, la personne morale dissoute ne saurait en principe être mise en procédure collective
puisqu’il n’y a pas de liquidation. Encore faut-il que les publicités nécessaires à la disparition de la personne morale aient été effectuées. À défaut, la disparition de la personnalité
juridique sera inopposable aux tiers et ceux-ci pourront assigner le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire 60. Dans cette hypothèse, la transmission universelle du
patrimoine ne pourra produire ses effets qu’à compter de la clôture de la procédure. Ainsi
dans le cas d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif cela signifie une
transmission des dettes à l’associé unique ce qui pose l’intéressante question de savoir si
celui-ci peut être poursuivi sur son patrimoine par les créanciers de la procédure. Si l’associé unique est une personne physique il est alors procédé à la dissolution avec liquidation
ce qui revient à appliquer la solution classique selon laquelle le créancier peut assigner la
société en redressement ou liquidation judiciaire pendant un an à compter de la radiation
du registre du commerce et des sociétés consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

§ 2 : Une personne morale de droit privé
153. – Domaine étendu. – Depuis la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le droit des défaillances
des entreprises s’applique aux personnes morales de droit privé. Les réformes successives n’ont
pas fait varier la règle, elles n’ont pas non plus apporté de précision sur ce qu’il faut entendre
par « personne morale de droit privé ». Cela ne pose guère de difficultés pour la plupart des
groupements. Ainsi, les sociétés civiles, les associations, les groupements d’intérêt économique,

1o.
3o.

57. Pour le redressement judiciaire, C. com., art. L. 631-5, al. 2, 1o ; pour la liquidation judiciaire, C. com., art. L. 640-5, al. 2,
58. Pour le redressement judiciaire, C. com., art. L. 631-5, al. 2, 3o ; pour la liquidation judiciaire, C. com., art. L. 640-5, al. 2,
59. C. civ., art. 1844-5, al. 4.
60. Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15068, Rev. proc. coll. 2012, comm. 15, note B. Saintourens.
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