Domat droit privé Institutions judiciaires ROGER PERROT † Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) BERNARD BEIGNIER Professeur à la Faculté de droit et science politique de l'Université Toulouse 1 Capitole, doyen honoraire LIONEL MINIATO Maître de conférences HDR à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion 16e édition