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LES ACCORDS VERTICAUX
toute connaissance de cause, de participer à l'expérimentation du concept serait
valable. En réalité, la prudence s'impose. Que le franchiseur n'ait pas mis en
place d'unités pilote est une chose. Qu'il soit dispensé de fournir un savoir-faire
éprouvé en est une autre. L'exploitation d'une unité pilote n'est pas la seule
manière d'établir l'existence d'un tel savoir-faire : admettons. Cette existence n'en
est pas moins requise126. Sans cela, il ne peut y avoir franchise. Tout au plus pourrait-on voir dans l'accord des parties un avant-contrat de franchise ; ce que les Italiens appellent un contrat de pilotage, dans lequel un franchiseur ayant mis au point
un concept en confie l'expérimentation à un franchisé pilote. Mais ce dernier est
alors dispensé de redevances. Quoi de plus normal ? Il essuie les plâtres et ne
peut dès lors être lié par les mêmes obligations qu'un franchisé classique. Cela
étant, la Cour de cassation a récemment adopté une position beaucoup plus libérale.
Dans une série d'arrêts rendus le 5 janvier 2016, elle a posé qu'une franchise peut
s'inspirer d'une expérience acquise dans un secteur proche. Dès lors que les franchisés disposent eux aussi d'une telle expérience, dès lors qu'ils ne sont pas tout à
fait profanes donc, ils ne peuvent se plaindre d'absence d'expérimentation préalable. Ils ont pris leurs risques127.
B.
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SANCTION DES CONDITIONS
Plan. - Voici que l'une des conditions de validité du contrat fait défaut. Quelles
sanctions ? Il faut en distinguer deux types : certaines affectent le contrat (1) ;
d'autres, l'un des contractants (2).
■ 126. Dans un arrêt Guy Hoquet rendu le 12 nov. 2014 par la cour d'appel de Paris (nº 12/15179), les
magistrats du second degré ont certes admis la validité du contrat alors même que le concept litigieux (un
savoir-faire dans le secteur de l'intermédiation en cession de fonds de commerce) n'avait pas été expérimenté par des succursales du franchiseur. Ils relèvent cependant toute une série d'indices de nature à établir
l'existence du savoir-faire querellé. Voir le principal considérant de cet arrêt sur ce point : « Considérant, en
l'espèce, que la définition contractuelle du savoir-faire protégé figure à l'article 4 du contrat de franchise
et se réfère à la compétence acquise par le franchiseur dans le domaine des transactions immobilières, à
savoir la présentation des agences, la formation interactive assurée par les franchisés expérimentés, la
mise à disposition d'un logiciel transaction, des relations privilégiées avec les membres du réseau, la valorisation d'un véritable partenariat mise en exergue par l'association des membres du réseau, une communication interne constante, et une approche spécifique du client ; qu'il s'agit donc de la déclinaison, au
secteur des fonds de commerce, de l'expérience acquise en matière de transactions immobilières ; que ce
savoir-faire est en partie similaire et le franchisé ne rapporte pas la preuve contraire (...) ; que l'absence de
sites pilotes ne démontre pas en soi l'absence de réussite éprouvée du savoir-faire ; qu'en effet ce savoirfaire avait été expérimenté et était transmis par les premiers franchisés du réseau, déjà en place, qui assuraient des formations et des animations ». Dans cette espèce, le fait que le franchiseur ait disposé d'un
savoir-faire établi et non contesté dans le secteur des transactions immobilières a donc lourdement pesé
dans la caractérisation d'un savoir-faire dans le secteur voisin des transactions sur fonds de commerce. Le
franchiseur ne partait pas de rien...
127. Cass. com., 5 janv. 2016, nº 14-15700 à nº 14-15710 : D. 2017, 881, obs. D. FERRIER.
■
Deuxième partie : Approche analytique du droit de la distribution
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de la distribution - 1re
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