Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 204

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

possibilités de reclassement276. Dans le même sens, un arrêt de la Cour d'appel de
Dijon du 27 mai 1997277 retient, pour conclure à l'absence de groupe, l'absence d'intérêt économique commun et le fait que les relations entre entreprises se limitaient à de
simples accords commerciaux. De même, pour la Cour d'appel de Paris, deux partenaires commerciaux ne forment pas nécessairement un groupe : « la circonstance que
ces deux sociétés ont rémunérée en commun une secrétaire de direction n'implique nullement qu'elles ont formé un groupe. Il n'est pas établi qu'il y ait eu une unité économique
entre elles, ni que l'une ou l'autre d'entre elles ait été la filiale de l'autre »278. Les cours
d'appel semblent en revanche tenir compte de la détention en capital.
528. La détention en capital constitue un indice souvent relevé par les juges du
fond pour constater l'existence d'un groupe. Certes, la Cour de cassation exclut la
détention en capital des critères du périmètre de reclassement279, mais celle-ci peut en
revanche constituer un indice de l'existence du groupe au sein duquel les possibilités
de permutation doivent être recherchées. En présence de sociétés commerciales, la
détention en capital constitue un indice fort de l'existence d'un groupe. Certains
auteurs considèrent même que « la révélation d'un lien de filialisation entre deux sociétés, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, est un critère suffisant pour en
démontrer la présence »280. La force de cet indice dépendra toutefois de la fraction de
capital détenue. Si une détention quasi exclusive281, voire majoritaire282, suffit en principe à caractériser l'existence d'un groupe, un taux de détention en capital inférieur
peut se révéler à lui seul insuffisant. Ainsi, selon la Cour d'appel de Paris, « la preuve
de l'appartenance de la société à un groupe n'est pas établie par le seul fait qu'une société
qui possède 26 % du capital de la société employeur siège à son conseil de surveillance »283.
Les juges du fond recourent alors à la technique du faisceau d'indices qui leur permet
de pallier la faiblesse de l'un des indices. L'existence d'un groupe peut, par exemple,
être reconnue même en l'absence de participation élevée en capital lorsqu'il est établi
« une présence dominante au sein des organes de direction » ou encore « une influence
déterminante »284. Ainsi, la Cour d'appel de Limoges285 a établi l'existence d'un groupe
en relevant que la société pouvait exercer une influence déterminante « en détenant la
moitié du capital de la société face à un actionnariat dispersé », qu'elle était son seul
client et que, représentée au Conseil d'administration de la société employeur, elle
avait proposé la dissolution de la société.
529. Plus récemment, les juges du fond286 ont eu l'occasion de se prononcer sur la
question de savoir si une société de gestion financière chargée de gérer des fonds communs
276. Cass. soc., 17 octobre 2001, n° 99-45176, inédit, Légifrance.
277. CA Dijon, 27 mai 1997, CERIT, Université Nancy 2.
278. CA Paris, 10 avril 1996, RJS 10/96, n° 754.
279. Cass. soc., 27 octobre 1998, nos 96-40626 ; 96-40629, Bull. civ. V, n° 459, JCP E 1998, n° 51,
p. 2004.
280. A. Teyssier, « L'obligation de reclassement dans le groupe », article précité, p. 1607.
281. Cass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40963, Légifrance : hypothèse d'une détention à 95 %.
282. Cass. soc., 20 février 1991, n° 89-45251, Bull. civ. V, n° 86, RJS 4/91, n° 453.
283. CA Paris, 28 février 2005, CERIT. Dans le même sens : CA Paris, 4 avril 2006, CT0128,
Légifrance : « La société Kalitis ne peut être considérée comme une société formant un groupe avec la
société CTC Conseils, le capital social de la société Kalitis étant composé de plusieurs actionnaires dont
M. Y..., qui est actionnaire minoritaire avec 25 % du capital social ».
284. CA Limoges (ch. réunies), 13 décembre 2000, DO 2002, p. 28, note F. Héas.
285. Ibid.
286. CA Versailles, 3 févr. 2010, RG n° 09/09068 et n° 09/09154, SA SGD c/ SAS Cognetas ; CA
Douai, 27 nov. 2009, RG n° 08/03825, Theetten c/ Bartczak, Bull. Joly 2010, n° 3, p. 265, note A. Couret et B.  Dondero. Également : R.  Goury, X.  Jaspar et E.  Pennec, « Société de gestion, notion de
groupe et obligation de reclassement », JCP S 2010, 1255.

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