Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 245

La découverte de l'unité complexe

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et l'intérêt constituent donc deux éléments substantiels nécessaires à la personnification
d'un groupement182, auxquels s'ajoute un élément formel, l'opposabilité du groupement
aux tiers183. Il devient alors possible d'envisager l'existence d'un groupement dépourvu
de personnalité juridique mais porteur d'un intérêt collectif distinct de celui de ses
membres. Personnifiée ou non, son organisation produit toujours des effets en interne.
Des règles internes organisent les relations entre les membres dans l'intérêt du groupement. Inopposables aux tiers, elles n'ont qu'un effet relatif aux membres du groupement. Une fois personnifié, le groupement produit des effets externes. L'intérêt du groupement a besoin d'une organisation chargée de le mettre en forme, mais il existe indépendamment de la personnification du groupement184. « Par d'autres moyens juridiques
les groupements et organismes sans personnalité réalisent une émergence d'intérêts collectifs hors de l'océan des intérêts individuels, une montée de ces intérêts collectifs vers une
plus grande perfection juridique »185. Le droit positif n'hésite pas, du reste, à reconnaître
un intérêt à des groupements dépourvus de personnalité juridique186. Ainsi, il est fait
mention d'un intérêt commun en matière d'indivision187, de sociétés créées de fait et de
sociétés en participation188 et, plus rarement, d'un intérêt collectif concernant l'action
du représentant des créanciers189. Un groupement même dépourvu de personnalité juridique peut être animé d'un intérêt collectif.
618. La reconnaissance expresse d'un intérêt de groupe n'est pas générale mais réservée à l'application de certaines règles de droit positif liées à la protection de l'intérêt des
entités membres. Tel est notamment le cas en matière d'abus de biens sociaux (a) et d'expertise de gestion (b). Des tentatives remarquées de certaines cours d'appel favorables à
une reconnaissance de l'intérêt du groupe en matière d'intégration fiscale et de confusion
du patrimoine, peuvent également être relevées (c). Ces évolutions et tentatives d'évolution
récentes confortent la perception du groupe comme unité organisationnelle.

a) L'intérêt du groupe en matière d'abus de biens sociaux
619. Dans le cadre d'un groupe, l'incrimination pour abus de biens sociaux est
retenue en cas de contrariété entre l'acte litigieux et l'intérêt du groupe. Initialement,
groupement constitué conformément à la loi suffit à acquérir la personnalité juridique ; dans d'autres,
les plus fréquents, la personnification du groupement est subordonnée à différentes conditions qui
varient selon la forme du groupement. Il arrive cependant que le législateur admette la licéité de certains
groupements sans se prononcer expressément sur l'attribution ou le refus de personnification du groupement. Dans le silence de la loi, et selon une jurisprudence constante, « la personnalité civile n'est pas une
création de la loi ; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes, par suite, d'être juridiquement protégés » (Cass. civ. 2e,
28 janvier 1954, n° 54-07081, D. 1954, 217, note G. Levasseur, JCP 1954, II, 7978, concl. Lemoine).
182. En ce sens : N. Mathey, Recherche sur la personnalité morale en droit privé, op. cit., p. 303.
183. L'opposabilité du groupement se traduit par le respect d'une forme de publicité variable
d'un groupement à l'autre. G. Wicker, V.oPersonne morale, article précité, p. 5, n° 20. « Aussi bien estce parce que l'existence d'une personne morale suppose l'opposabilité erga omnes du groupement de son
organisation et de son patrimoine, que la législation récente, interne et européenne, subordonne sa reconnaissance à des mesures de publicité destinées à assurer l'information et, partant, la protection des tiers ».
184. Contra : l'Ecole de Rennes considère quant à elle la société anonyme comme une technique
d'organisation de l'entreprise. Or l'organisation n'est pas l'œuvre de la personnalité morale qui n'est
pas source de règles d'organisation.
185. P. Patarin, « Rapport sur les groupements sans personnalité juridique en droit civil français », article précité, p. 39.
186. Le thème de l'intérêt de l'entreprise ne sera pas abordé dans le cadre du présent
développement.
187. Articles 815-5 et 815-6 du Code civil.
188. L'article 1833 du Code civil faisant référence à l'intérêt commun des associés est applicable
aux sociétés créées de fait et aux sociétés en participation.
189. Article L.621-39 du Code de commerce.

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