Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 324

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

de travail et à la gestion des entreprises. L'extension progressive du contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel au Préambule de la Constitution de 1946 a
transformé de « simples dispositions exprimant la conception de notre système politique
et social (...) en de véritables propositions normatives »76 qui vont guider les actions
législatives et orienter l'interprétation des juges. À côté des sources de droit internes de
valeur constitutionnelle, le droit du travail s'est progressivement enrichi d'autres
« corps de droit venus d'ailleurs »77 comme la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne (2000/C 364/01), la Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont les dispositions s'appliquent
aussi dans les rapports entre personnes privées78 et le Pacte des droits civils et politiques de 1966. Ces textes de droit communautaire et international reconnaissent eux
aussi un certain nombre de droits fondamentaux spécifiques aux travailleurs qui
recoupent, pour la plupart, ceux du Préambule de la Constitution de 1946. Même si
la généralité des énoncés de ces textes ne constitue pas nécessairement un obstacle à
leur applicabilité directe79, le plus souvent, ce sont des dispositions législatives spécifiques au droit du travail qui en assurent l'effectivité.
803. Suivant ce raisonnement, la reconnaissance juridique du groupe comme cadre
d'exercice des relations collectives du travail manifeste la volonté du législateur de renforcer les droits fondamentaux des salariés à ce niveau et, plus précisément, leur droit fondamental à participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la détermination de leurs
conditions de travail et d'emploi ainsi qu'à la gestion de leur entreprise. Dans un sens
large, la participation désigne l'ensemble des moyens dont disposent les travailleurs pour
influencer les décisions prises dans l'organisation ou bénéficier des surplus qu'elle a dégagés. La notion de participation intègre alors également la participation financière des salariés aux bénéfices de l'entreprise. En énonçant que « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la
gestion des entreprises », l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 n'envisage que
la participation à la détermination collective des conditions de travail et la participation à
la gestion, à l'exclusion de la participation financière. Le Préambule de la Constitution
retient néanmoins une approche « pluridimensionnelle »80 de la participation81. Tandis que
la participation à la détermination vise l'élaboration en commun de normes au terme d'un
processus de négociation collective entre les représentants des salariés et des employeurs,
la participation à la gestion, fondée sur l'idée d'une « intégration » dans la communauté
de l'entreprise82, privilégie la participation des salariés aux décisions de gestion de l'entreprise soit par la participation des salariés aux organes sociaux de l'entreprise, soit par le
contrôle des décisions de l'employeur par les organes de représentation des salariés.
804. En droit positif, la consécration d'un niveau de représentation et de négociation
collectives spécifique au groupe est directement liée à la volonté affirmée du législateur de
promouvoir le droit fondamental des salariés à la participation à ce niveau. Ce droit
76. A. Jeammaud, « La règle de droit comme modèle », D. 1990, chron., p. 199.
77. J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, Paris, Flammarion, 1996, p. 36.
78. CEDH, 23 novembre 1993, Lopez-Ostra c/Espagne, Rec., série A, n° 303-C, § 51.
79. Pour les normes internationales, leur applicabilité directe est conditionnée à leur intégration
dans l'ordre interne et au caractère self-executing de leurs dispositions. En l'état actuel du droit positif,
il semble que seules les dispositions de la CEDH et du pacte des droits civils et politiques de 1966
réunissent ces conditions. P.  Adam, L'individualisation du droit du travail. Essai sur la réhabiliation
juridique du salarié-individu, Paris, LGDJ, 2005, p. 380.
80. M.-L. Morin, Le droit des salariés à la négociation collective principe général du droit, op. cit., p. 79.
81. Seules les relations entre les travailleurs et les employeurs sont ici envisagées, à l'exclusion des
relations avec l'Etat.
82. M.-L. Morin, ibid., p. 79.

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