Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 331

Les effets normatifs dans les relations collectives du travail

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groupe. L'approche globale du groupe touche aussi bien la mise en place et les prérogatives des institutions représentatives du personnel au niveau du groupe (1) que le
régime juridique des conventions et accords collectifs de groupe (2).

1.	La mise en place et les prérogatives des institutions représentatives
du personnel au niveau du groupe
819. Qu'il s'agisse du comité de groupe ou du comité d'entreprise européen, la
création d'institutions représentatives du personnel spécifiques au groupe exprime
déjà la globalité du groupe116. La composition même de ces institutions conforte
encore cette idée. En regroupant le chef de l'entreprise dominante et les représentants
du personnel des entreprises du groupe au sein d'une même institution représentative117, et non l'ensemble des chefs des entreprises membres, le groupe n'est pas envisagé comme l'addition pure et simple d'entités membres mais bien comme une unité
organisationnelle à part entière. C'est rappeler que, malgré leur appartenance à des
collectivités d'entreprise distinctes, les salariés n'en forment pas moins aussi une collectivité de travail de groupe, ayant pour interlocuteur privilégié le chef de l'entreprise
dominante, en sa qualité d'agent juridique titulaire du pouvoir dans le groupe.
820. Dans la même perspective, l'information économique que le comité de groupe
est chargé de centraliser puis de diffuser à l'ensemble des institutions représentatives du
personnel des entités membres, porte en particulier sur la situation globale du groupe. Aux
termes de l'article L.2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit en effet les
informations relatives à « l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte
tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ». Il
est informé, dans ces domaines, « des perspectives économiques du groupe pour l'année à
venir ». La perception du groupe comme une organisation économique à part entière,
distincte de la somme des entités qui le composent, apparaît ici en filigrane. Il en est de
même du comité d'entreprise européen dont la compétence a trait aux « questions concernant soit l'ensemble (...) du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au
moins deux (...) entreprises du groupe » situées dans des États membres différents118.
821. L'approche globale du groupe est également à l'œuvre dans le régime juridique des conventions et accords collectifs de groupe.

2.	Le régime juridique des conventions et accords collectifs de groupe
822.  Consacrés légalement par la loi du 4  mai 2004119, les conventions et
accords collectifs de groupe présentent la particularité de s'appliquer à des entités
116. Tel n'aurait pas été le cas si les efforts de régulation du droit positif s'étaient exclusivement
concentrés sur les prérogatives des institutions de représentation du personnel des entités membres du
groupe. Dans cette hypothèse, l'unité organisationnelle formée par l'entreprise dominante et l'entreprise dominée n'apparaîtrait pas aussi explicitement.
117. Articles L.2331-1 du Code du travail pour le comité de groupe et L.2343-5 pour le comité
d'entreprise européen.
118. Selon l'article L.2343-3 du Code du travail, sont plus spécialement abordées les questions
relatives à la structure du groupe d'entreprises, sa situation économique et financière, l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les
investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles
méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions,
la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, les licenciements collectifs.
119. Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie
et au dialogue social, JO du 5 mai 2004 p. 7983. M.-A. Souriac, « L'articulation des niveaux de négociation », Dr. soc. 2004, p. 580 ; J.-F. Cesaro, « La négociation collective dans les groupes de sociétés », Dr. soc. 2010, p. 780.

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