Manuel - Droit du contentieux de l'Union européenne - 1re - 402

DROIT DU CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPÉENNE
La Commission joue également un rôle dans ce recours. Les États membres ne
peuvent introduire un recours qu'après avoir saisi au préalable la Commission.
L'objectif de cette saisine préalable est de susciter une discussion institutionnelle
permettant de mettre fin au manquement, s'il existe, et, le cas échéant, de régulariser
la situation. À l'issue de ces discussions, la Commission peut émettre un avis
motivé, qui pourra être positif ou négatif, ce qui est une originalité de la procédure
de l'article 259 TFUE. C'est seulement après cet avis que l'État pourra saisir la Cour.
Si la Commission décide de ne pas adopter d'avis motivé, l'État pourra saisir le juge
dans un délai de troismois à compter de sa demande.
§2. La phase précontentieuse
788. La procédure de l'article 258 TFUE76
prévoit formellement deux étapes
: une mise en demeure (A) et un avis motivé (B). En dépit de ces deux
formalités obligatoires, la procédure est marquée par une grande souplesse et,
paradoxalement, une relative absence de formalisme. L'objectif est de permettre
une discussion, donner l'occasion à l'État de justifier sa position et permettre
à la Commission d'amener l'État membre à se conformer volontairement aux
exigences du traité. En cas d'échec, l'avis motivé permet de définir l'objet du
litige77
. Chaque année, sur plusieurs milliers de procédures d'infractions ouvertes,
seules quelques centaines donnent lieu à un avis motivé, et généralement
moins d'une centaine conduisent à une saisine du juge. Cela montre l'efficacité
de ce dialogue entre les États et la Commission et leur volonté commune de
parvenir à une solution non contentieuse.
A. La mise en demeure
789. La mise en demeure ouvre une phase précontentieuse (1) relativement
informelle malgré l'existence d'exigences particulières (2).
1. Ouverture de la phase précontentieuse
790. La mise en demeure ouvre formellement la phase précontentieuse.
Elle doit permettre de fixer le cadre du litige, déterminer l'objet du manquement
et donner à l'État un délai pour présenter ses observations. À ce stade,
les questions restent assez générales. Si l'avis motivé doit contenir un exposé
détaillé des raisons ayant amené la Commission à penser que l'État a manqué
àl'une de ses obligations, le juge n'a pas posé des exigences de précision aussi
strictes à l'égard de la mise en demeure, qui consiste généralement en un « premier
résumé succinct des griefs »78
. La mise en demeure dessine donc un cadre
général mais qui fixe définitivement l'objet du manquement puisque les éléments
figurant dans la mise en demeure devront correspondre aux griefs
développés dans l'avis motivé et dans la requête ouvrant la procédure juridictionnelle.
L'avis motivé et la saisine de la Cour seront irréguliers, au regard des
76. Ne sera pas davantage évoquée celle de l'article 259 TFUE, compte tenu d'un nombre d'affaires très
faible.
77. CJCE, 27mai 1981, Essevi et Salengo, aff. jtes 142 et 143/80.
78. CJCE, 28mars 1985, Commission c/Italie, aff. 274/83.
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