Anthologie du droit - Essais sur les lois - 70

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ESSAIS SUR LES LOIS

demander notre sentiment sur la question du divorce. La question du divorce, telle
qu'elle est pratiquement posée en politique législative dans la France d'aujourd'hui,
c'est la réforme du divorce, Plus exactement sa libéralisation (comme on dit),
puisque l'orientation générale du changement est mise, par hypothèse, hors du débat.
Dans notre réponse, pour contraindre notre sentiment à se préciser, nous lui
avions donné la forme d'un projet de loi et même d'un projet de décret, à quoi s'ajoutaient des éclaircissements, qui avaient vaguement l'allure d'un exposé des motifs.
Or, après un cheminement souterrain, voici que ce travail doctrinal est en passe de
connaître une fortune presque aussi flatteuse que celle dont bénéficièrent tant
d'ouvrages des Prudents romains, qui, fragmentés, interpolés - la prudence parfois
travestie en imprudence - furent finalement digérés (digesta) par le législateur
byzantin.
Il faut, cependant, songer aux Antitribonians de l'avenir, aux juristes puristes
qui, un jour, seront curieux de retrouver, sous les transformations et les déformations
du Digeste, la doctrine originelle - curieux de la retrouver et qui sait ? peut-être
soucieux de la restituer, par voie d'interprétation, au droit positif. C'est pour aider
ces gratteurs de palimpsestes, ces chasseurs d'interpolations, qu'il nous a paru dès
maintenant utile de livrer au public, sinon tous les documents d'août 1973, ce qui
aurait constitué un dossier bien pesant, du moins, décalqués à quelques mots près, les
éclaircissements précités, qui, tout en étant plus aisément lisibles, pourront suffire,
nous l'espérons à rendre raison de l'ensemble.
I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET
MÉTHODE
a) Dans sa méthode de rédaction, le texte proposé pour réformer le titre Du
divorce, au Livre Ier du Code civil, s'est efforcé de maintenir avec l'ensemble de ce
code une certaine unité de composition. Qu'il n'y soit pas parvenu autant
qu'on l'avait obtenu en des occasions antérieures, cela est visible dès le premier
coup d'œil : tout un pan de la réforme a dû être réservé pour un décret ultérieur,
qui, au moins provisoirement, demeurera en dehors des codifications.
C'est que le titre Du divorce offrait, à cet égard, une difficulté particulière.
Aussi bien dans sa teneur primitive de 1804 que dans la refonte qui lui avait été
apportée, après résurrection, en 1884-1886, il avait toujours étroitement amalgamé règles de fond et dispositions de procédure. Par-delà un motif historique - transitoire (il n'existait pas encore en 1804 un code de procédure auquel le
Code civil aurait pu renvoyer) - il y avait à cet amalgame une raison profonde, et
qui conserve tout son poids : dans le divorce, le fond ne se laisse pas aisément
séparer de la forme. Pour peu que l'on soumette la dissolution du mariage à un
minimum de contrôle social, il y faut des formalités, des délais, des vérifications,
une magistrature. Dans la conception de 1804, et encore de 1884, le divorce était
un acte de l'état civil en forme de procès. On peut songer à remplacer la juridiction contentieuse par la juridiction gracieuse, et le texte proposé amorce l'évolution. Une juridiction n'en reste pas moins nécessaire, donc une procédure.
Or, dans l'interprétation qui a prévalu des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, la procédure civile est de la compétence du règlement, même
quand elle est construite spécialement pour vêtir une matière qui, tel l'état des
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