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Les conflits d'intérêts

l'institution. Elles doivent faire l'objet d'une dérogation individuelle accordée par les chefs de cour,
être compatibles avec la dignité et l'indépendance
du magistrat et ne peuvent s'exercer au détriment
du service. Celles qui sont susceptibles de provoquer des conflits d'intérêt sont à proscrire »4. De
manière parallèle, la charte de déontologie des
membres de la juridiction administrative rappelle,
renvoyant notamment aux règles générales relatives
à l'ensemble des fonctionnaires, que « les membres
de la juridiction administrative sont soumis aux
incompatibilités d'ordre général applicables à tous
les fonctionnaires. Ainsi, comme toute fonction
publique non élective, sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions de membre de la juridiction
administrative le mandat de député (article L.O.
142 du Code électoral), le mandat de sénateur (par
renvoi de l'article L.O. 297 du Code électoral) et le
mandat de représentant au Parlement européen (par
renvoi de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977) »,
avant de rappeler les règles d'inéligibilité des
magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel.
Toujours dans le monde du droit, la profession
d'avocat fait, au-delà du débat actuel relatif aux parlementaires, l'objet de nombreuses incompatibilités
dans les articles 111 et suivants du décret
no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la
profession, l'article 111 prévoyant notamment que
« la profession d'avocat est incompatible : a) Avec
4. Conseil supérieur de la magistrature, Recueil des règles déontologiques de magistrats, Dalloz, 2010.

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