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Les conflits d'intérêts

appartiennent leurs récipiendaires ». La charte s'intéresse en outre à la pratique des invitations, qui
« ne peuvent être acceptées que si elles ne sont
pas, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître influencer
l'exercice indépendant et impartial des fonctions
juridictionnelles ». On constate donc que les
conflits d'intérêts, loin de ne concerner que des
situations exceptionnelles, peuvent, voire doivent
être pris en compte dans l'organisation même du
travail au quotidien.
Et pour donner toute son efficacité à la démarche
déontologique, la même charte prévoit, prévision
reprise par le projet de loi relatif au statut général
des fonctionnaires, et modifiant également le Code
de justice administrative, qu'« à cet effet, il est proposé à tout membre de la juridiction administrative, lors de son affectation, et aussi souvent que
nécessaire par la suite, un entretien consacré à cette
question, lui permettant de faire état de ses intérêts
ou activités, passés ou présents, de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle, susceptibles de mettre en cause, même du seul point
de vue des apparences, son impartialité ou son indépendance dans une mesure qui excéderait sa seule
abstention dans une affaire particulière ». Et cet
entretien n'est pas sans conséquence puisque le
texte prévoit également que « compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, l'intéressé est affecté et son travail organisé, de façon à
éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à son impartialité ou son
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