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Les conflits d'intérêts

d'intérêts des sénateurs et dotée à cet effet de très
larges prérogatives »14.
Il en est de même dans le domaine de la santé, de
la Haute autorité de santé (« Groupe déontologie et
indépendance de l'expertise ») ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Comité de déontologie
et de prévention des conflits d'intérêts) ayant créé,
en leur sein, et en dehors de toute prévision légale,
des organes à la compétence variable, spécifiquement dédiés à la gestion des conflits d'intérêts.
Renvoient à la même logique, en ce qui concerne
les magistrats administratifs, les règles relatives à
l'entretien déontologique, ci-dessus exposées, qui
constituent bien un recours à un référent déontologique dans la mesure où le chef de la juridiction est
un tiers qui peut conseiller le magistrat ou le guider
dans la gestion de ses conflits d'intérêts. La Charte
de déontologie des membres de la juridiction administrative a cependant et également créé un « collège de déontologie (...) chargé d'éclairer les membres de la juridiction administrative sur
l'application des principes et bonnes pratiques »
déontologiques.
Dans le même registre, et pour l'ensemble de la
fonction publique, le projet de loi du 24 juillet
2013, relatif à la déontologie des fonctionnaires
devrait créer, suite aux propositions du rapport
Sauvé, une « commission de déontologie »
14. J.-J. Hyest, « Prévenir les conflits d'intérêts pour les parlementaires », préc., no 29.

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