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Les conflits d'intérêts

user ; 3o Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ; 4o Lorsqu'il exerce des
fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les
règles propres à sa juridiction ; 5o Lorsqu'il exerce
des compétences qui lui ont été dévolues en propre,
est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient
d'adresser des instructions ». Une fois de plus, les
vocables utilisés illustrent parfaitement la logique
du retrait : le fonctionnaire « veille à faire cesser
immédiatement », « saisi son supérieur hiérarchique », « s'abstient » d'user d'une délégation de
signature, de « siéger » ou « d'adresser des instructions ».
Cette logique d'abstention se retrouve également
en ce qui concerne les mandataires sociaux. Ainsi,
selon le code de gouvernement d'entreprise des
sociétés cotées AFEP/MEDEF, le mandataire social
« a l'obligation de faire part au conseil de tout
conflit d'intérêts même potentiel et doit s'abstenir
de participer au vote de la délibération correspondante ». De même, l'article 5 de la charte de l'administrateur de l'IFA dispose que « l'administrateur
s'efforce d'éviter tout conflit pouvant exister entre
ses intérêts moraux et matériels et ceux de la
société. Il informe le conseil de tout conflit d'intérêts dans lequel il pourrait être impliqué. Dans les
cas où il ne peut éviter de se trouver en conflits
d'intérêt, il s'abstient de participer aux débats
ainsi qu'à toute décision sur les matières concernées ».
On peut, pour terminer, résumer les apports de
cette subdivision en affirmant, au regard des
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