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La sanction administrative

de participation au processus décisionnel de la personne en situation de conflit d'intérêts, que la violation de l'ensemble des règles relatives aux conflits
d'intérêts dans les agences sanitaires peut fonder
une annulation des décisions et actes subséquents2.
Tel est d'ailleurs ce que le Conseil d'État avait
décidé dès le 12 février 2007, Sté Laboratoires
Jolly-Jatel et autres3, en contrôlant même l'existence
au fond du conflit d'intérêts, décidant que les dispositions instaurant les déclarations d'intérêts « ne
font pas obstacle à ce que soit regardé comme entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité
dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui serait
pris sur le rapport d'un expert dont les liens avec
une entreprise intéressée par les résultats de l'examen par la commission, bien que déclarés par lui,
seraient suffisamment étroits pour être, eu égard
aux conditions et à l'objet de son étude, de nature
à affecter objectivement son impartialité ; (...) que
les liens entretenus par le rapporteur extérieur avec
ce laboratoire étaient en l'espèce de nature à affecter
2. Adde les précisions de CE 17 février 2012, no 349431, selon
lequel « si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 ne révèle pas, par
elle-même, malgré le caractère impératif de ces formalités, une
méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute autorité de santé, pour celles des personnes dont la
déclaration obligatoire d'intérêts échapperait ainsi au débat contradictoire, de verser au dossier l'ensemble des éléments permettant au
juge de s'assurer, après transmission aux parties, de l'absence ou de
l'existence de liens d'intérêts et d'apprécier, le cas échéant, si ces
liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts ».
3. CE, 12 février 2007, Sté Laboratoires Jolly-Jatel et autres,
no 290164.

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