Chapitre 2 La sanction civile L a sanction civile des conflits d'intérêts peut, comme la sanction administrative, emprunter deux voies : l'annulation d'actes juridiques (A) et la responsabilité (B). A. L'annulation L'annulation constitue la sanction phare dans le domaine de l'arbitrage. Ainsi, les évolutions récentes relatives à l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des arbitres ont-elles trouvé leur origine dans des recours en annulation exercés contre des sentences arbitrales. Plus précisément, le grief a systématiquement été invoqué « par une partie déçue par l'issue de la procédure arbitrale, à l'appui d'un recours en annulation contre la sentence pour irrégularité de constitution du tribunal arbitral sur le fondement des articles 1492, 2o du Code de procédure civile (ancien article 1484, 2o) en matière d'arbitrage interne et 1520, 2o du Code de procédure civile (ancien article 1502, 2o) en matière internationale ». À noter que le même argument a été 175