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La sanction pénale

D'autres infractions sont, quant à elles, construites sur un modèle parfaitement opposé, spécifique à
la sanction de l'irrespect de prescriptions administratives, technique empruntée au « droit pénal
administratif » ou « technique »5, notamment en
ce qui concerne les obligations de déclaration des
intérêts. Tel est ainsi le cas de l'article L 1454-2
du Code de la santé publique selon lequel « est
puni de 30 000 € d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et
à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les
conditions fixées par ce même article, d'établir ou
de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une
information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration ».
Certaines infractions sont, en outre, dans leur
définition même, extrêmement proches des hypothèses factuelles de conflits d'intérêts tels que nous
les avons envisagées tout au long de l'ouvrage.
Tel est notamment le cas de l'abus de biens
sociaux, l'article L. 241-3 du Code de commerce
prévoyant qu'est puni « le fait, pour les gérants, de
faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la
société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt
de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser
fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
5. P. Lascoumes et C. Barberger, Le droit pénal administratif instrument d'action étatique, Paris, Commissariat au Plan, 1987 ;
C. Barberger, « Justice pénale et administration : le droit de la discipline des codes administratifs », L'Année sociologique, 1985, 167.

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