Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 52

Les conflits d'intérêts

ainsi que le Code de la santé publique décidait,
relativement aux conflits d'intérêt des experts de
l'AFSSAPS (aujourd'hui ANSM) et de la HAS, que
« les agents contractuels (...) ne peuvent (...) avoir,
dans les établissements ou entreprises contrôlés par
l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de
nature à compromettre leur indépendance ». La loi
ne fait cependant plus référence, depuis 20115, à ce
fondement, l'article L. 1451-1 I alinéa 6 du Code de
la santé publique disposant désormais, à propos des
personnes soumises à une obligation de déclaration
d'intérêts, que celles-ci « ne peuvent (...) prendre
part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux
votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct
ou indirect, à l'affaire examinée »6 excluant dorénavant du processus décisionnel les personnes qui y
ont un intérêt, même si ce dernier n'est pas susceptible de nuire à leur indépendance (correspondant
bien, semble-t-il, à la volonté politique résultant
des suites de l'affaire dite du Médiator, à l'origine
de la loi).
Cette référence à l'indépendance est cependant
de moins en moins utilisée.
patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement
qui fait habituellement appel à ses services ».
5. Loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de
santé.
6. Certes, certaines dispositions du droit actuel, sises dans le
Code de la sécurité sociale, utilisent toujours l'expression « de
nature à nuire à leur indépendance ». Mais celles-ci, les
articles R. 161-84 et 86 du Code de la sécurité sociale, constituent
des normes réglementaires, sans doute tacitement abrogés, eu égard
à la rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011.

52



Forum - Les conflits d'intérêts -1

Table des matières de la publication Forum - Les conflits d'intérêts -1

Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 1
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 2
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 3
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 4
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 5
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 6
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 7
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 8
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 9
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 10
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 11
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 12
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 13
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 14
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 15
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 16
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 17
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 18
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 19
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 20
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 21
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 22
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 23
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 24
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 25
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 26
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 27
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 28
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 29
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 30
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 31
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 32
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 33
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 34
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 35
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 36
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 37
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 38
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 39
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 40
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 41
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 42
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 43
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 44
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 45
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 46
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 47
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 48
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 49
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 50
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 51
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 52
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 53
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 54
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 55
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 56
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 57
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 58
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 59
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 60
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 61
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 62
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 63
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 64
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 65
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 66
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 67
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 68
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 69
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 70
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 71
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 72
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 73
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 74
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 75
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 76
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 77
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 78
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 79
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 80
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 81
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 82
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 83
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 84
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 85
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 86
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 87
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 88
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 89
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 90
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 91
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 92
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 93
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 94
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 95
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 96
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 97
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 98
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 99
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 100
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 101
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 102
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 103
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 104
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 105
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 106
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 107
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 108
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 109
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 110
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 111
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 112
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 113
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 114
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 115
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 116
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 117
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 118
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 119
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 120
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 121
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 122
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 123
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 124
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 125
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 126
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 127
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 128
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 129
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 130
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 131
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 132
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 133
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 134
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 135
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 136
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 137
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 138
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 139
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 140
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 141
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 142
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 143
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 144
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 145
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 146
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 147
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 148
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 149
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 150
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 151
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 152
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 153
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 154
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 155
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 156
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 157
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 158
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 159
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 160
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 161
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 162
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 163
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 164
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 165
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 166
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 167
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 168
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 169
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 170
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 171
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 172
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 173
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 174
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 175
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 176
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 177
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 178
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 179
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 180
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 181
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 182
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 183
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 184
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 185
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 186
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 187
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 188
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 189
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 190
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 191
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 192
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 193
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 194
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 195
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 196
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 197
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 198
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 199
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 200
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 201
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 202
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 203
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 204
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 205
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 206
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 207
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 208
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 209
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 210
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 211
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 212
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 213
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 214
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 215
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 216
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 217
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 218
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 219
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 220
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 221
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 222
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 223
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 224
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 225
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 226
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 227
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 228
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 229
Forum - Les conflits d'intérêts -1 - 230
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-065-6
https://www.nxtbookmedia.com