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Les conflits d'intérêts

et objectif de ses fonctions officielles »12. Dans ce
contexte, le projet de loi du 24 juillet 2013 destiné
à faire évoluer la loi de 1983 retient la formule suivante : « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec
impartialité, probité et dignité. Dans l'exercice de
ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
Il traite également toutes les personnes et respecte
leur liberté de conscience. Le fonctionnaire exerce
ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ».
Le projet de loi ne fait donc plus référence à l'indépendance comme valeur cardinale de la déontologie
du fonctionnaire.
Le Conseil d'État a également sans doute franchi
ce pas, qui annule des arrêtés ministériels pris à la
suite d'une procédure entachée de conflits d'intérêts, motivant alors son arrêt en référence au « principe d'impartialité dont s'inspirent certaines dispositions ». Il décide, plus précisément, que des
dispositions instaurant des déclarations d'intérêts
« ne font pas obstacle à ce que soit regardé comme
entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui
serait pris sur le rapport d'un expert dont les liens
avec une entreprise intéressée par les résultats de
l'examen par la commission, bien que déclarés par
lui, seraient suffisamment étroits pour être, eu
égard aux conditions et à l'objet de son étude, de
nature à affecter objectivement son impartialité »13.
12. Recommandation du Comité des ministres, sur les codes de
conduite pour les agents publics du 11 mai 2000, no R(2000)10 ;
Rapport Sauvé, préc., 14.
13. CE 12 février 2007, Sté Laboratoires Jolly-Jatel et autres,
no 290164.

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