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Les conflits

subjective du processus de décision, que de son
impartialité objective ». Et la logique du rapport
Sauvé d'être reprise dans l'article 25 bis - I de la
loi de 1983 telle qu'elle serait rédigée suite au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, qui prévoit : « Au
sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de
nature à compromettre ou paraître compromettre
l'exercice indépendant, impartial et objectif des
fonctions » (nous soulignons).
Un autre exemple, particulièrement illustratif de
cette logique, réside dans la sanction, par le Conseil
supérieur de la magistrature, d'un magistrat qui ne
s'était pas déporté alors que sa partialité pouvait
être soupçonnée. L'article L. 111-7 du Code de l'organisation judiciaire, repris par l'article 339 du
Code de procédure civile, dispose, en effet, que
« le juge qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir
se fait remplacer par un autre juge spécialement
désigné ». Le Conseil supérieur de la magistrature
(CSM), considère alors que le fait de ne pas se
déporter « dès lors [que le magistrat] entretenait
ou avait entretenu des relations avec l'une des parties en litige » constitue une faute disciplinaire9.
Dans cette perspective, la motivation de l'une de
9. Conseil supérieur de la magistrature, décisions des 27 juin
1991, 2 juillet 1992, et 9 juillet 1993, citées par G. Canivet et
J. Joly-Hurard, La déontologie du magistrat, Dalloz, Coll. Connaissance du droit, 2e édition, 2009, 101.

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