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Les conflits d'intérêts

indirect, à l'affaire examinée », sans limiter d'aucune manière les intérêts dont il s'agit6.
En ce qui concerne la fonction publique en général, l'article 25 dernier alinéa de la loi du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ne peuvent
prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration à laquelle ils appartiennent ou en
relation avec cette dernière, des intérêts de nature
à compromettre leur indépendance ». Le projet de
loi du 24 juillet 2013 destiné à modifier la loi de
1983 prévoit, quant à lui, de définir des conflits
d'intérêts comme : « toute situation d'interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (nous soulignons), ne se limitant pas, une fois de plus, aux seuls intérêts
pécuniaires.
Enfin, et relativement à la répression pénale des
conflits d'intérêts, l'infraction de prise illégale d'intérêts est réalisée quand bien même le seul intérêt
qui en serait retiré serait moral ; la chambre criminelle de la Cour de cassation décide ainsi que « le
délit reproché se consomme par le seul abus de la
fonction, indépendamment de la recherche d'un
gain ou d'un avantage personnel », que
6. Les textes précédents renvoyaient, quant à eux, aux intérêts
« de nature à nuire à l'indépendance » de ces personnes.
J. Moret-Bailly, « Les conflits d'intérêts des experts consultés par
l'administration dans le domaine sanitaire », préc., seconde partie.

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