Manuel - Droit administratif des biens - 2e - 46

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

et dans dix-sept villes de France. Dans ce contexte, on assiste au déménagement des administrations dans des locaux moins coûteux (plafond de
400 euros par mètre carré et par an pour la Ville de Paris, par exemple).
41. Réforme institutionnelle. - Figure emblématique de la valorisation des patrimoines publics, l'ancien service des domaines qui était placé
auprès de la direction générale des impôts a été remplacé, à compter du
1er janvier 2007, par une nouvelle administration, France Domaine, placée auprès de la direction générale des finances publiques (DGFip).
France Domaine est en charge de la gestion du patrimoine immobilier
de l'État et assure ainsi, pour l'État, les fonctions de propriétaire. Elle est
également en charge du contrôle de la gestion immobilière des collectivités territoriales puisqu'elle émet un avis sur la valeur d'un immeuble
avant que celui-ci ne soit cédé par une collectivité territoriale.
D'autres institutions ont vu le jour dans le cadre de la politique de valorisation des propriétés publiques :
- la mission interministérielle pour la valorisation du patrimoine immobilier de l'État (le 18 novembre 2004) qui a été spécialement chargée
d'engager les programmes de cession d'immeubles de l'État ;
- la commission pour la transparence et la qualité des cessions du
domaine immobilier de l'État instituée par arrêté du 20 octobre 2005
qui deviendra la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État par un arrêté du 16 janvier 2009
et dont les compétences ont été sensiblement renforcées par le décret
no 2012-203 du 10 février 2012. En charge du contrôle des opérations
immobilières les plus importantes en matière de cessions, de prises à
bail et d'acquisitions, le nouveau texte prévoit que la Commission est
obligatoirement consultée avant toute cession de gré à gré d'un
immeuble appartenant à l'État dont la valeur vénale estimée est supérieure à 2 millions d'euros ;
- le conseil immobilier de l'État institué par le décret no 2006-1267 du
16 octobre 2006 est chargé de suivre et d'évaluer la démarche de
modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État. Ses attributions ont été reconduites par un décret du 28 octobre 2011.
42. Modernisation de la politique immobilière de l'État et nouvelles réformes. À la suite du bilan de la politique immobilière de l'État
dressé par la Cour des comptes à la fin de l'année 2014, le gouvernement
a adopté de nouvelles mesures afin d'améliorer cette politique publique.
Le décret nº 2016-1234 du 19 septembre 2016 crée la direction de l'immobilier de l'État (DIE) qui se substitue au service France Domaine et qui
devient l'une des deux directions de la DGFip, à côté de la direction de la
légisation fiscale. La DIE est en charge des missions de France Domaine
(mise en œuvre de la politique immobilière de l'État et évaluation) mais
elle est également en charge de la gouvernance de cette politique et du pilotage de la conférence nationale de l'immobilier public, créée par une
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