Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 105

L'IDENTIFICATION DES PERSONNES CORPORELLES
représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui
ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance.
Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de
l'acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l'un des
ou les prénoms de l'enfant » (art. 57 al. 2).
Le texte législatif se situe dans le sillage de la circulaire à trois égards : la médecine
y apparaît comme susceptible d'être traversée par le doute ; l'incertitude quant
au sexe peut, du point de vue juridique, être tolérée mais doit à un moment donné
être résorbée ; la logique de binarité prime (même quand il est conseillé aux parents
de choisir un prénom épicène puisque le porteur du nom est soit masculin soit féminin).
Il en diffère en ce que le délai laissé à l'incertitude y est moins long et plus
précis (trois mois contre un à deux ans). C'est que « la finalité du report n'est plus
la même. Tandis que l'ancien report était autorisé afin de conformer le corps de
l'enfant au sexe qui sera indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant " par des traitements
appropriés " , le nouveau n'a pas de finalité précise mais octroie du temps
afin notamment de pratiquer des examens complémentaires sur l'enfant »110
.
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Ensuite, la loi du 2 août 2021 a créé, au sein du Code de la santé publique, un
chapitre intitulé « Enfants présentant une variation du développement génital » dont
l'article unique, sans démédicaliser du tout la prise en charge du phénomène, dispose
que les médecins doivent travailler de façon pluridisciplinaire et concertée, en
application du principe de proportionnalité, et doivent s'assurer que les parents font
des choix éclairés. En outre, si c'est opportun, les médecins doivent s'abstenir
d'intervenir et ils sont dans l'obligation de rechercher le consentement du mineur
si celui-ci peut exprimer sa volonté et participer à la décision (voir CSP, art.
L. 2131-6)111
.
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La loi du 2 août 2021 constitue donc bien une bascule : avant son adoption,
l'impératif était la double assignation, juridique et médicale, afin de résorber le
plus vite possible l'incertitude planant sur l'identité sexuelle ; depuis cette date,
on accepte les aléas d'une temporalité moins heurtée qui fait de la solution hormonale
et chirurgicale une proposition parmi d'autres qui n'est plus dans la dépendance
du jugement médical, et de l'inscription dans un sexe une obligation pour
■ 110. S. PARICARD, « La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes », Dalloz Actualité,
13 septembre 2021.
■ 111. CE 14 avril 2023, nº 470546 (refus de transmission d'une QPC portant sur le nouveau dispositif
issu de la loi du 2 août 2021). Selon le CE, les règles adoptées par le législateur et le pouvoir réglementaire
sont « de nature à garantir le respect des principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain, qui figurent
aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, et tendent ainsi à assurer le respect du principe constitutionnel
de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, lequel n'implique pas que des associations de patients
participent à la concertation des équipes pluridisciplinaires établissant le diagnostic et le cas échéant les
propositions thérapeutiques prévues par l'article législatif en litige ».
Deuxième partie : Personnes corporelles
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