Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 161

L'ÉPANOUISSEMENT DES PERSONNES CORPORELLES (DROITS DE LA PERSONNALITÉ)
comme en témoigne l'article premier de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne79
. Et le législateur français n'est pas en reste qui, depuis quelques
années, multiplie les dispositions érigeant la dignité en fondement de la protection
qu'il instaure : que l'on songe au chapitre V du titre II du livre II du Code
pénal (art. 225-1 à 225-26), entièrement consacré aux « atteintes à la dignité de la
personne », avec des dispositions relevant de la dignité-liberté (comme la prohibition
de la traite des êtres humains ou encore des pratiques, comportements ou propos
visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre),
d'autres de la dignité-humanité (comme la dissimulation du visage) ; ou encore
aux articles du Code de la santé publique concernant la dignité du malade80
particulier quand les soins sont contraints81
dignité de la personne majeure incapable82
,en
, celui du Code civil à propos de la
ou l'évolution normative remarquable
concernant les personnes détenues, depuis la loi du 8 avril 2021 qui a créé un nouveau
recours devant le juge judiciaire pour tous les prisonniers souffrant de conditions
indignes de détention, faisant ainsi « des conditions de détention une condition
de la détention »83
.
in B. TEYSSIÉ (dir.), Les métamorphoses du droit des personnes, LexisNexis, 2023, chapitre 16, p. 353 et s.,
en part. p. 356 et s., nº 8 à 12.
La Convention européenne des droits de l'homme vise dans son préambule la Déclaration universelle des
droits de l'homme (1948) dont l'article premier énonce : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux
en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres
dans un esprit de fraternité ».
■ 79. Article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « La dignité humaine
est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ».
Sur la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, voir par exemple CJCE, nº C-36/02, 14 octobre 2004,
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AJDA 2005, p. 152, note A. Von Walter.
■ 80. CSP, art. L. 1110-2 et s.
■ 81. Voir CSP, art. L. 3211-3 sur l'hospitalisation sans consentement (« En toutes circonstances, la
dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ») sur lequel voir décision
Cons. const., 26 nov. 2010, nº 2010-71 QPC, AJDA 2011, p. 174, note X. BIOY ; ibid. 2010, p. 2284.
Sur la pratique spécifique de l'isolement et de la contention, voir CSP, art. L. 3222-5-1 modifié par l'article
17 de la loi nº 2022-46 du 22janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le Code de la santé publique, JO 23janvier. Une décision du Conseil avait conduit à ce que ces
mesures pussent faire l'objet d'un contrôle judiciaire (alors même qu'elles sont de nature médicale) :
Cons. const. 19juin 2020, nº 2020-844 QPC. Le législateur revit donc sa copie par la loi nº 2020-1576 du
14 décembre 2020 (art. 84) qui fut jugée non conforme car le législateur n'avait, de nouveau, pas prévu de
soumettre le maintien d'une personne à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à
l'intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution
(Décision nº 2021-912/913/914 QPC du 4juin 2021). D'où la mouture de 2022.
Voir I. MARIA, « Les soins psychiatriques sans consentement », in B. TEYSSIÉ (dir.), Les métamorphoses du
droit des personnes, LexisNexis, 2023, chapitre 15, p. 331 et s.
■ 82. C. civ., art. 415 al. 2.
■ 83. S. ZIENTARA-LOGEAY (dir.), Les conditions de détention, condition de la détention, LexisNexis, 2021.
Voir L. nº 2021-403 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, JO 9 avril.
Sur le droit antérieur : X. DOMINO et A. BRETONNEAU,« Custodire ipsos custodes : le juge administratif face à
la prison », AJDA 2011, p. 1364 et s.
Pour comprendre cette évolution : CEDH, 30janvier 2020, nº 9671/15 JMB et 31 autres c/France ;
Cass. crim. 8 juillet 2020, nº 20-81739 ; Cons. const., déc. nº 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020.
Adde : CNCDH, Avis sur l'effectivité des droits fondamentaux en prison. Du constat aux remèdes pour
réduire la surpopulation carcérale et le recours à l'enfermement, 24 mars 2022.
Deuxième partie : Personnes corporelles
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