Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 185

LE VACILLEMENT DES PERSONNES CORPORELLES (LES INCAPACITÉS)
curatelle renforcée qui succède à une curatelle simple51
propre à la procédure en question52
.
Point de passage obligé pour attester de la nécessité de la mesure, l'établissement
du certificat médical peut être compliqué lorsque l'intéressé refuse de s'y soumettre,
comme l'a illustré une affaire qui, en son temps, fit grand bruit, opposant la
riche héritière de l'entreprise L'Oréal, Liliane Bettencourt, à sa fille désireuse de la
mettre malgré sa volonté sous un régime de protection. Avant le 1er
janvier 2009,
date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, tout membre de la famille
de L. Bettencourt aurait pu, par simple lettre, saisir le juge des tutelles du lieu de
résidence de la personne vulnérable. Le juge aurait ouvert un dossier et exigé un
examen médical de Madame Bettencourt par un médecin psychiatre inscrit sur une
liste établie par le procureur de la République. En fonction du résultat de l'examen
et après les auditions de la personne à protéger ainsi que du requérant, une procédure
de protection juridique aurait été ou non enclenchée. Ayant saisi le juge des
tutelles le 1er
décembre 2009, Françoise Bettencourt devait respecter la loi nouvelle.
Sa demande fut dans un premier temps jugée irrecevable, à défaut d'un certificat
médical circonstancié. En effet, selon la Cour de cassation, la circonstance que, par
son propre fait, l'intéressé rende impossible le constat ne peut l'empêcher de se
prévaloir de l'absence de ce certificat nécessaire53
. Toutefois, l'obstacle, qui tient
au principe d'ordre public de l'inviolabilité du corps humain, peut être contourné
de deux façons : par un certificat de carence (notion qui toutefois ne figure pas dans
la loi) si aucun examen n'a pu être effectué, la personne refusant de se rendre chez
le médecin ou de le recevoir à domicile ; par la possibilité d'établir un certificat au
seul vu des documents médicaux produits par le requérant moyennant avis, le cas
échéant, du médecin traitant54
.
Déjà en contact avec un patient atteint de troubles mentaux auquel il prodiguerait
des soins, tout médecin qui constaterait que son patient a besoin d'être protégé
dans les actes de la vie civile « peut en faire la déclaration au procureur de la République
du lieu du traitement » ; si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un
psychiatre, cette déclaration « a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de
justice » (art. L. 3211-6 al. 1 Code de la santé publique). La faculté devient une
■ 51. Cass. 1re
civ., 21 novembre 2018, nº 17-22777.
■ 52. La production d'un certificat dressé à une autre fin, telle que la prise d'effet d'un mandat de protection
future, ne permet pas de déclarer la mesure recevable : Cass. 1re
famille, avril 2022, p. 227, obs. N. PETERKA, Rev.trim.dr.civ.2022, p. 363 et s., obs. A.-M. LEROYER.
■ 53. Cass. 1re
civ., 2 mars 2022, nº 20-19767, AJ
civ., 29juin 2011, Bull. civ. I, nº 133 (dans une autre affaire que l'espèce Bettencourt). Voir
N. PETERKA, « Placement sous mesure de protection judiciaire : irrecevabilité de la requête en l'absence de
certificat médical circonstancié », JCP G 2011, p. 987. En ce qui concerne Madame Bettencourt, finalement
mise sous tutelle le 17 octobre 2011, voir J. MASSIP,« L'affaire Bettencourt et la procédure de tutelle », JCP
éd. G nº 49, 6 décembre 2010, 1196.
■ 54. Voir cour d'appel de Douai, nº 12/05941, 11janvier 2013 et cour d'appel de Paris, 8janvier 2013,
nº 11/18841, Droit de la famille 2013, nº 45, obs. I. MARIA.
Adde : Cass. 1re
civ., 20 avril 2017, nº 16-17672, D. 2017. 1455, note N. PETERKA, RTDciv. 2017, p. 612,
obs. J. HAUSER : nécessité d'un certificat circonstancié, établi éventuellement sans examen de l'intéressé
en cas de carence, sur pièces médicales, mais attestant que l'ouverture est nécessaire vu l'état de la personne
; on ne saurait donc se contenter d'une simple lettre constatant le refus de l'intéressé. Comme l'écrivait
à juste titre Hauser, on demande quel médecin établirait un tel certificat sans avoir examiné l'intéressé.
Peut-être la téléconsultation changera-t-elle la donne...
Deuxième partie : Personnes corporelles
185
, et le certificat doit être
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