Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 214

DROIT DES PERSONNES
S/SECTION 2 LES PROTECTIONS LÉGALES SPÉCIALES
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Quand le droit des actes juridiques ne suffit plus, il faut avoir
recours à la loi et au juge dont la fonction est, précisément, de veiller à la protection
des majeurs vulnérables. Celui-ci dispose alors d'une palette graduée de mesures
classiques : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. La première se distinguant
très nettement des deux autres, lesquelles peuvent être utilement présentées grâce à
un exercice comparatif, il faut dire un mot de la sauvegarde de justice (§ 2), avant
d'envisager les similarités et les différences entre la curatelle et la tutelle (§ 3). Toutefois,
depuis 2015, l'arsenal législatif, déjà fourni, s'est encore enrichi d'une
mesure, l'habilitation familiale, qui fait la part moins belle au juge sans pourtant
l'écarter (§ 1).
§1. L'HABILITATION FAMILIALE (C. CIV., ART. 494-1
À 494-12)
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récent, issu de l'ordonnance du 15 octobre 2015146
Il peut paraître étrange de commencer par ce mécanisme
, et non par les modes séculaires
de protection des majeurs. C'est qu'il s'en distingue par le rôle moins imposant
qu'y joue le juge et qu'en bonne logique, il devrait intervenir avant les autres. Qualifié
par un auteur de « para-judiciaire »147
comme une « mesure judiciaire familiale »148
, il fut présenté par le gouvernement
et, dans les textes relatifs aux majeurs
protégés, il apparaît tel une mesure de « protection juridique », et non judiciaire, ces
deux catégories ayant été bien différenciées par la jurisprudence avant d'être de
nouveau rapprochées par la loi au moyen de passerelles149
. En quoi consiste donc
ci et sa transformation en tutelle. La mandataire voulait être désignée comme tutrice, ce qui a été considéré
comme contraire à l'intérêt de la personne protégée (mandante du MPF).
■ 146. Voir l'article 10 de l'ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation
du droit de la famille, JO 16 octobre : RTDciv. 2016, p. 190 et s., chronique législative par
B. Mallet-Bricout : « la nouvelle " habilitation familiale " ou le millefeuille de la représentation des majeurs
protégés ». L'ordonnance a été ratifiée par l'article 111 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXI
« Habilitation familiale » ; Droit de la famille, 2022, nº 12, dossier « L'habilitation familiale : bilan et perspectives
».
■ 147. B. TEYSSIÉ, Droit des personnes, LexisNexis, 24e
éd., 2022, p. 644 et s., nº 1171 et s.
■ 148. Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 26janvier 2016 évoque « un mécanisme de
mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale " » (disponible dans le « dossier législatif » du
projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 octobre 2015).
■ 149. Ainsi l'article 425 évoque-t-il la catégorie « mesure de protection juridique ».
Adde : Cass. 1re
civ., 20 décembre 2017, nº 16-27507, AJ famille 2018, 125, obs. G. RAOUL-CORMEIL :le
procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection
d'une femme. Le juge place l'intéressée sous tutelle. La fille de celle-ci interjette appel et demande l'ouverture
d'une mesure d'habilitation familiale. La Cour de cassation, substituant ses motifs à ceux de l'arrêt
d'appel, énonce « qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins
d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ».
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e siècle, JO 19 novembre. Adde : Droit de la famille, 2016, nº 11, dossier
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