Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 327

CHAPITRE 3
LES DONNÉES PERSONNELLES
312
Quand on pense aujourd'hui à la personne1
, impossible de contourner la question
des données qui émanent d'elles et qui, d'une façon directe ou indirecte, permettent
de l'identifier ou de la reconnaître, autrement dit de ce qu'on appelle communément
les données personnelles2
. Devenue cruciale, cette question pourrait être
■ 1. La question de la protection des données personnelles stricto sensu,c'est-à-dire telle qu'elle a été
conçue par la loi nº 78-17 du 6janvier 1978 ne concerne que les personnes physiques.
Le noyau dur du corpus désormais applicable est constitué de la loi du 6janvier 1978, du règlement du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (dit RGPD) et abrogeant
la directive 95/46/CE, de la 2018-493 du 20juin 2018 relative à la protection des données personnelles
(mettant en conformité le droit national avec les exigences du RGPD), JO 21 juin, du décret nº 2018-687
du 1er
de l'ordonnance nº 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi du 20juin
2018 (le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 15juin 2022).
Adde : Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités
compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites
en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ; Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE ; Directive
2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données
à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(directive vie privée et communications électroniques).
■ 2. « Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître,
directement ou indirectement. Il peut s'agir d'un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse
électronique, adresse IP d'un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation
d'un véhicule, empreinte digitale, ADN, photo, numéro de sécurité sociale... » (définition
donnée sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés).
L'article 2 al. 2 de la loi 6janvier 78, modifiée par la loi 6 août 2004, donnait une définition un tout petit
peu plus précise mais qui n'échappe pas totalement à la tautologie : « Constitue une donnée à caractère
personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement
ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui
Quatrième Partie : Ni corps ni personne
327
août 2018 pris pour l'application de la loi de 1978 modifiée par la loi du 21juin 2018, JO 3 août, et
Précis Domat - Droit des personnes - 2e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des personnes - 2e
