Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 334

DROIT DES PERSONNES
nominatives, et encore devait-elle justifier de motifs légitimes au soutien de son
opposition (art. 26), ainsi qu'un droit d'information portant sur des points précis
(art. 2723
). Tout au plus aurait-on pu déduire de l'article 25 (« La collecte de données
opérée par tout moyen frauduleux, illicite ou déloyal est interdite ») une exigence
d'un consentement (collecter sans consentement n'est-il pas déloyal ?) mais
alors elle eût été exprimée de façon bien elliptique.
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La directive de 1995, aujourd'hui abrogée, avait, de ce point de vue, constitué
, elle avait contraint le
transpoun
progrès notable. En effet, en imposant, en son article 7, que la personne dont les
données sont collectées y ait « indubitablement » consenti24
législateur français à intégrer la notion de « consentement » dans les dispositions
générales relatives aux conditions de licéité des traitements de données à caractère
personnel. Ainsi, telle qu'amendée par la loi nº 2004-800 du 6 août 200425
sant la directive de 1995, un traitement de données à caractère personnel devait
« avoir reçu le consentement de la personne concernée » (art. 7 al. 1 de la loi du
6janvier 1978). La formule est également retenue dans le texte actuellement en
vigueur, à savoir l'article 5 de la loi posant, parmi les conditions de licéité du traitement,
le fait qu'il ait reçu le consentement de la personne concernée dans des
conditions mentionnées dans le RGPD26
.Si l'adoption de ce règlement a constitué
un progrès en ce sens que la notion et les modalités du consentement y sont
Pour la sanction pénale : C. pén., art. 226-19. Voir Cons. const. déc., 19 septembre 2014, nº 2014-412 QPC,
JO 21 septembre (primauté de la sécurité sanitaire générale sur les libertés individuelles). Adde : CNIL
délibération nº 2011-395 du 8 décembre 2011.
■ 23. Article 27 alinéa 1 de la loi de 1978 dans sa version initiale :
« Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ».
■ 24. « Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué
que si :
a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement » (article 7 de la directive de 1995,
abrogée).
■ 25. Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, JO 7 août.
■ 26. Voir article 5 al. 1 1º de la loi du 6janvier 1978.
Le texte renvoie d'une part à l'article 4 point 11 du RGPD (« " consentement " de la personne concernée,
toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée
accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant
fassent l'objet d'un traitement », d'autre part à son article 7 :
« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de
démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel
la concernant.
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui
concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la
distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et
formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du
présent règlement n'est contraignante.
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement
ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne
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