Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 52

DROIT DES PERSONNES
par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au
Sénat le 29 juillet 202090
, alors même qu'il s'inscrit dans un mouvement d'objectivation
de la faute en droit civil et qu'il alignerait celui-ci avec les évolutions du
droit administratif et du droit pénal91
.
Les évolutions de la responsabilité dite sociale des entreprises (car ici ce sont
ces personnes morales qui sont en première ligne) conduisent à la même conclusion.
On vise par là les mécanismes par lesquels ces dernières, de façon plus
contraignante que par de simples règles de bonne conduite qu'elles se seraient données
à elles-mêmes, intègrent des comportements favorables à l'environnement, la
santé et la sécurité des salariés92
.Il s'agit bien d'en faire des acteurs à part entière
de la vie en société dans ses multiples aspects. Même circonscrite dans son objet, la
loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères témoigne de ce mouvement de
responsabilisation des entreprises.
Est-ce que le mouvement de responsabilisation des entreprises s'accompagne
d'une reconnaissance de leurs droits en tant que personnes (juridiques) ?
§2. DES DROITS DE LA PERSONNE PHYSIQUE
EXTENSIBLES AUX PERSONNES MORALES ?
31
Autant le mouvement de responsabilisation des personnes
morales est massif, quand bien même il ne passerait pas par l'anthropomorphisation
systématique de ces dernières, autant leur humanisation par attribution de droits
ordinairement conférés aux personnes physiques n'est qu'àl'état d'ébauche. Et
c'est logique car les deux catégories sont traversées de mouvements de sens
inverse. En effet, si l'on considère que la personne est un genre, dont personnes
physique et morale seraient des espèces, l'espèce personne morale comprend plusieurs
variétés alors que la personne physique est une, du moins aux termes de la
philosophie égalitariste qui a fini par prévaloir en vertu d'un lent mouvement
entamé en 1789. Mais tout le paradoxe, c'est que l'unicité du genre humain
■ 90. Voir art. 1242-1 du projet rendu public le 13 mars 2017 : « La faute de la personne morale résulte de
celle de ses organes ou d'un défaut d'organisation ou de fonctionnement. »
La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile peut être consultée ici : http://www.senat.
fr/dossier-legislatif/ppl19-678.html
■ 91. Voir A. DANIS-FATÔME, « La faute de la personne morale », in Mélanges en l'honneur du professeur
Suzanne Carval, IRJS éditions, 2021, p. 191 et s.
■ 92. Loi nº 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d'ordre, JO 28 mars, commentée par A. DANIS-FATÔME et G. VINEY, D. 2017, p. 1610.
Sur le devoir de vigilance des entreprises et l'environnement, voir la proposition de directive établie le
23 février 2022 par la Commission européenne que l'on trouvera commentée dans la Déclaration de la
CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) pour une directive ambitieuse de
l'Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l'Homme et d'environnement
dans les chaînes de valeur mondiales, adoptée le 24 mars 2022, disponible sur https ://www.
cncdh.fr/actualite/declaration-pour-une-directive-ambitieuse-de-lunion-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance
; TJ Paris, 28 févr. 2023, nº 22/53943.
Adde sur la responsabilité sociale des entreprises : F.-G. TRÉBULLE et O. UZAN (dir.), Responsabilité sociale
des entreprises. Regards croisés droit et gestion, Economica, 2011 ; I. TCHOTOURIAN, Entreprises et responsabilité
sociale. La gouvernance en question, Presses de l'Université Laval, 2019.
52

http://www.senat http://www.cncdh.fr/actualite/declaration-pour-une-directive-ambitieuse-de-lunion-europeenne-sur-le-devoir-de-vigi

Précis Domat - Droit des personnes - 2e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des personnes - 2e