Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 58

DROIT DES PERSONNES
être établi, ses « droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence,
ne seront pas remis en cause » (art. 11911
).
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C'est la situation intermédiaire qui pose problème et qui fait basculer dans le
régime de la déclaration d'absence (C. civ., art. 122 et s.) dont à première vue, il ne
faudrait pas parler ici puisqu'autant la présomption d'absence ne devrait en principe
pas affecter l'existence de celui auquel elle s'applique12
, autant la déclaration
d'absence a pour effet principal de tenir l'absent pour mort, autrement dit pour une
entité qui n'est plus personne13
Code civil : « Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription,
tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus »14
de la déclaration d'absence relèvent du régime juridique applicable aux morts -
notamment, le conjoint peut contracter un nouveau mariage15
, à vingt ans sans réap.C'est
ce qu'énonce l'alinéa 1 de l'article 128 du
. Ainsi, les conséquences
- mais la situation à
l'origine de la déclaration se caractérise principalement par le fait que le corps de
l'absent n'a pas été retrouvé pendant une période que l'article 122 du Code civil
fixe à dix ans si l'absence avait été constatée par jugement16
parition ni nouvelle de l'absent dans l'hypothèse inverse. L'affaire bascule alors du
juge des tutelles au tribunal judiciaire, compétent à titre exclusif en matière d'état
des personnes17
public18
et saisi par requête de toute personne intéressée ou du ministère
. Les règles procédurales et de fond alors applicables attestent du fait que
le droit considère que la personne disparue peut revenir ou non. D'une part, il faut
assurer la publicité, sous forme d'extraits, de la requête aux fins de déclaration
d'absence (C. civ., art. 123) et laisser du temps au temps : le jugement déclaratif
d'absence est « rendu un an au moins après la publication des extraits de cette
requête » (C. civ., art. 125). D'autre part, une fois le tribunal saisi après publication
des extraits et transmission de la requête par le procureur de la République, il statue
« eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent
expliquer le défaut de nouvelles » (art. 124 al. 1) ; il peut même « ordonner toute
mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête
soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci
n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment
dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils
■ 11. Voir Cass. 1re
civ., 17 mai 2017, nº 16-18425, précisant que l'application de l'article 119 du Code
civil n'est pas réservée aux tiers.
■ 12. F. ZENATI-CASTAING et T. REVET, Manuel de droit des personnes, PUF, 2006, nº 22, p. 37.
■ 13. Voir infra, nº 46.
■ 14. La transcription est essentielle : une fois le jugement passé en force de chose jugée, son dispositif est
transcrit sur les registres de décès du lieu du domicile ou de la dernière résidence de l'absent ; il est fait
mention de cette transcription en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ainsi qu'en
marge de l'acte de naissance du déclaré absent (C. civ., art. 127).
■ 15. C. civ., art. 128, al. 3.
■ 16. Soit selon les modalités de l'article 112 du Code civil, soit à l'occasion de l'une des procédures
judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429 du Code civil.
■ 17. COJ, art. R. 211-3-26.
« Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au
nombre desquelles figurent les matières suivantes :
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État des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence. »
■ 18. Art. 122 al. 1 in fine.
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