Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 70

DROIT DES PERSONNES
confiance dans l'économie numérique, prévoit les conditions de validité des
contrats électroniques, exposées notamment, depuis l'ordonnance du 10 février
2016 portant réforme du droit des contrats, dans des « dispositions propres au
contrat conclu par voie électronique » (C. civ., art. 1125 et s.) figurant dans le chapitre
relatif à la formation du contrat (ce qui est plus précis que l'état du droit antérieur,
qui se contentait, aux articles 1369-1 et s., de ranger les contrats sous forme
électronique dans une rubrique sui generis, figurant de manière assez arbitraire
après les dispositions relatives à la preuve des obligations). C'est dans le Code de
la consommation que l'on trouve une définition du contrat à distance, dont le
contrat par voie électronique est une variante, et qui a ceci de particulier qu'il
« aplatit » le temps, avec les conséquences qui s'infèrent de ce phénomène sur l'information,
le consentement, la contestation de l'engagement, etc.20
.
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En second lieu, des machines intelligentes pourraient-elles être tenues responsables
de leurs actes dommageables, dont, du reste, on espère qu'ils seront moins
nombreux que ceux que produisent les hommes ? Ainsi, si l'on utilise des drones
dans la conduite d'une guerre, c'est parce qu'ils sont supposés infliger moins de
pertes (civiles comme militaires) que des armes classiques. Face à l'inconnu, le
juriste tend à se poser toujours la même question : les principes du droit commun
suffisent-ils à absorber les chocs de la nouveauté technologique, laquelle diffracte
l'imputabilité ? Par exemple, pour réparer les pertes causées par un drone militaire,
on pourrait concevoir de rechercher la responsabilité du commandant militaire qui
déploie les robots sur le champ de bataille, celle du supérieur hiérarchique qui a
donné l'ordre, celle du programmateur, celle du fabricant, mais chacun d'entre
eux peut démontrer que, précisément, il ne contrôlait pas un moment du processus
(la fabrication, la programmation, le déploiement, etc.)21
.
Sur le terrain des applications plus quotidiennes de la vie civile, on classe mieux
qu'il y a une dizaine d'années les machines dites intelligentes. Tout d'abord, certaines
sont dites apprenantes (plus ou moins autonomes) car elles fonctionnent de
manière inductive, grâce à un algorithme d'apprentissage d'autant plus efficace
qu'il est nourri par un grand nombre de données, tandis que d'autres fonctionnent
de manière déductive, grâce à un algorithme déterministe (ou de résolution) qui
modélise informatiquement le raisonnement d'un expert humain dans un domaine
précis. Ensuite, on distingue les algorithmes selon qu'ils sont traçables et explicables,
ce qui est davantage le cas pour les algorithmes de résolution que pour les
algorithmes d'apprentissage. Quelle influence cela a-t-il sur le droit de la responsabilité
civile, si, par exemple, une voiture autonome accélère au lieu de freiner et
■ 20. Voir J. ROCHFELD, Les grandes notions de droit privé, op. cit., notion nº 7, p. 563 et s., nº 20 ; p. 599,
nº 31. Voir article L. 221-1 I 1º Code de la consommation pour la définition du contrat conclu à distance, et
L. 221-15 al. 1 du même code, pour la responsabilité de plein droit encourue par le professionnel à l'égard
du consommateur de l'exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sans préjudice de
son droit de recours contre les prestataires de services (et l'alinéa 2 pour les causes d'exonération).
■ 21. Sur tous ces points, voir G. CHAMAYOU, Théorie du drone, La Fabrique, 2013 ; M. E. O'CONNELL,
« The International Law of Drones », The American Society of International Law, November 12th
vol. 14, Issue 36.
70
, 2010,

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