Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 74

DROIT DES PERSONNES
personnalité juridique. Sans énoncer cette règle telle quelle2
produire des effets énergiques.
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, le droit positif lui fait
S'agissant de la naissance, son caractère déterminant se marque à l'obligation
après l'événement, la naissance de l'enfant (voir C. civ., art. 55 al. 1 et
.
de déclarer à l'officier d'état civil du lieu de naissance, au plus tard cinq jours
francs3
56). Des textes spéciaux portant sur la capacité à succéder et à recevoir (par donation
ou testament) déclinent la règle selon laquelle la personnalité juridique s'acquiert
si l'enfant est né vivant et viable4
Les débats actuels sur le statut des enfants morts nés ou la nature juridique des
embryons in utero ou in vitro5
ne remettent pas en cause ce principe de droit civil
que le droit pénal relaie vigoureusement. En effet, saisie du point de savoir si, dans
l'hypothèse d'un enfant décédé une heure après sa naissance, à la suite d'un accident
dont avait été victime sa mère enceinte de huit mois, la qualification d'homicide
par imprudence était pertinente, la chambre criminelle de la Cour de cassation
a répondu par l'affirmative, alors qu'elle réfute une telle qualification si l'enfant est
mort in utero quel que soit son degré de développement6
.
Toutefois, en droit civil, la règle est aménagée par l'adage infans conceptus pro
nato habetur quoties de commodis ejus agitur,« l'enfant simplement conçu est
considéré comme né toutes les fois qu'il y va de son intérêt », fiction
romano-médiévale7
reçue par le Code civil dès 1804 à propos des donations et suc.Le
cessions
(voir C. civ., art. 725 et 906) puis érigée en principe général du droit par la
Cour de cassation en 1985 dans un contentieux relatif à une assurance-vie8
caractère de fiction de la règle se marque à l'emploi de l'expression : « pro nato »
■ 2. La règle n'est pas explicitement énoncée en droit français, contrairement à d'autres droits, par exemple
le droit allemand, à propos de l'acquisition de la personnalité juridique : « Die Rechtsfähigkeit des
Menschen beginnt mit der Vollendung der Geburt » (BGB § 1) (« la capacité juridique de l'homme commence
à la naissance accomplie »).
■ 3. Sur cette extension du délai opérée par l'article 54 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 et
qualifiée de « fausse modernisation d'un vieux problème », voir remarques critiques d'A. DENIZOT, RTD civ.
2017, p. 218.
■ 4. Voir C. civ., art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou,
ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112 » ;
C. civ., art. 906 : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins,
la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable ».
Les règles juridiques intègrent ici des concepts médicaux plus ou moins précis et évolutifs : être vivant,
c'est respirer ; être viable, c'est posséder les organes et les fonctions qui rendent apte à vivre hors du sein
maternel.
■ 5. Voir infra, nº 250 et s.
■ 6. Cass. crim., 2 décembre 2003, D. 2004, p. 449. Voir infra, partie 3, nº 224 et s. sur le rejet de la qualification
d'homicide d'imprudence pour le fœtus (et la doctrine en majorité très critique).
■ 7. Voir A. LEFEBVRE-TEILLARD,« Infans conceptus. Existence physique et existence juridique », Revue
historique de droit français et étranger, t. 72 (1994), p. 499 et s.
■ 8. Cass. 1re
civ., 10 déc. 1985, Gaz. Pal. 9-10 juillet 1986, note PIEDELIÈVRE ; Cass. 2e
civ., 14 déc. 2017,
nº 16-26687, Rev. trim. dr. civil 2018, p. 72, obs. D.MAZEAUD ; p. 92, obs. A.-M. LEROYER ; p. 126, obs.
P. JOURDAIN (réparation du préjudice de l'enfant simplement conçu et résultant du décès de son père à la
suite d'un accident de travail) ; Cass. crim., 10 nov. 2020, nº 19-87136 (l'enfant simplement conçu au
moment de l'accident dont son père a été victime peut obtenir la réparation de son préjudice moral sur le
fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale) ; Cass. 2e
civ., 11 févr. 2021, nº 19-23525 (le petit74
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