Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 90

DROIT DES PERSONNES
relations avec ses semblables »59
. Cette intériorisation ou cette incorporation du
nom a du reste un effet-retour inverse : attaché à l'individu, le nom est aussi pour
ce dernier une « utilité » (au sens des avantages que procure un bien ou un droit à
son titulaire). C'est ainsi que, à l'instar des droits de la personnalité, des données
personnelles et des éléments et produits du corps humain60
, il peut se détacher de la
ou de la possi.
personne
et faire l'objet d'exploitations variées : ainsi de l'accord portant sur l'utilisation
du nom comme dénomination sociale ou nom commercial61
bilité pour un conjoint divorcé de conserver l'usage du nom de son ex-conjoint62
2. L'attribution du nom et les possibilités d'en changer
La disponibilité limitée de cet élément de l'état des personnes qu'est le nom se
traduit tant par l'attribution initiale du nom de famille (a) que par les conditions
posées au changement (b).
a) L'attribution du nom defamille entre loi et volonté
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Institution de famille, le nom est attribué par la filiation et par le mariage.
Pendant longtemps la règle voulait que l'enfant dit légitime (conçu ou né pendant
le mariage) prît le nom de son père. Issue de la loi révolutionnaire du 6 fructidor
an II, cette loi consacrait une coutume. Quant à l'enfant né hors mariage, on lui
attribuait le nom de celui de ses parents qui l'avait reconnu en premier, le plus
souvent sa mère.
2003, 2005 et 201363
Cependant, sous l'effet de divers facteurs, une loi du 4 mars 2002, réformée en
, est venue changer profondément ces règles. Les naissances
hors mariage ne sont plus l'exception mais représentent bien plus de la moitié des
naissances (63,8 % des naissances en 2022 selon les chiffres de l'INSEE et de
■ 59. CEDH, 17juin 2003, nº 63056/00, Mustafa c. France § 14.
■ 60. Voir infra, nº 293 et s.
■ 61. Cass. com., 12 mars 1985 ; D. 1985, p. 471, note GHESTIN ; Rev. sociétés 1985.607, obs.
G. PARLEANI ; Gaz. Pal. 1985, 1, p. 246, note LE TALLEC ; JCP 1985, II, nº 20400, concl. MONTANIER, note
G. BONET. Pour les difficultés de transposition au droit des marques, voir Cass. com., 24juin 2008,
Bull. civ. IV, nº 129 ; JCP E 2008, p. 2466, note MAETZ ; D. 2008, p. 2569, note MENDOZA-CAMINADE ;
Bull. Joly 2008, p. 953, note LOISEAU ; Dr. sociétés 2009, comm. 23, obs. COQUELET ; CCE 2008, nº 133,
obs. CARON ; Rev. sociétés 2009, p. 587, note PARLÉANI ; RTD com. 2009, p. 116, obs. AZÉMA.
■ 62. « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celuici,
soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » (art. 264
al. 2 Code civil). Ici, l'« utilité » n'est pas pour le titulaire du nom mais pour l'autre. Mais il s'agit du même
mécanisme par lequel le nom se détache de la personne.
Par ce mécanisme, droit des biens et droit des personnes deviennent perméables, ce qui justifie que certaines
notions du droit des biens (comme celle de « possession ») soient transposables au nom. Sur cette transposition,
dans le cadre de la revendication d'un nom de famille, voir G. LOISEAU, « Possession et revendication
d'un nom de famille », D. 2004, p. 86 et s.
■ 63. Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JO 5 mars ; loi nº 2003-516 du 18juin
2003 relative à la dévolution du nom de famille, JO 19juin ; ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation, JO 6 juillet ; loi nº 2009-61 du 16janvier 2009 ratifiant l'ordonnance
nº 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions
relatives à la filiation, JO 18janvier ; loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de
personnes de même sexe, JO 18 mai.
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