Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 93

L'IDENTIFICATION DES PERSONNES CORPORELLES
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Cette même loi du 2 mars 2022 a accru la part de la volonté dans cette forme
- ce qui, soit dit en pasd'auto-attribution
du nom qu'est le choix d'un nom d'usage dont on rappellera que
la caractéristique essentielle est qu'il ne se transmet pas73
sant, est aussi le cas du deuxième nom en cas d'attribution à l'enfant du nom de
chacun des deux parents. Un nouvel article 311-24-2 du Code civil est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux
premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
«À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux
parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale.
« En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre
celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans
la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement
et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut,
en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige
l'intérêt de l'enfant.
« Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel est requis »74
.
À vrai dire, le texte ne modifie pas profondément le droit existant tel qu'il résultait
de l'article 43 de la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des
époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des
enfants mineurs et qui est abrogé depuis le 1er
juillet 2022. Il manifeste toutefois le
car sa foncfait
que le nom d'usage, dont la doctrine et la jurisprudence ont progressivement
élaboré un régime juridique, n'est pas un « reliquat du temps passé »75
tion principale est d'extérioriser un lien (conjugal pour le nom du conjoint ou de
filiation pour le nom de l'enfant). S'agissant de ce dernier, toute personne majeure
peut porter le nom de son père alors qu'elle a pour nom de famille celui de sa mère,
le nom de sa mère alors qu'elle a pour nom de famille celui de son père, un double
nom résultant de l'adjonction au nom de celui de ses parents qui constitue son nom
de famille du nom de l'autre. L'innovation concerne le cas du mineur qui a donné
lieu à controverses entre le Sénat et l'Assemblée nationale, s'agissant du point de
savoir si le parent qui veut adjoindre son nom à celui de l'autre parent doit obtenir
l'accord de ce dernier ou seulement l'informer préalablement et en temps utile. On
l'a vu, c'est la seconde option qui a finalement été retenue par le législateur, sur le
modèle du changement de résidence de l'un des parents (voir C. civ., art. 373-2
al. 4), alors que l'analogie ne tient pas vraiment. Obtenir l'accord de son exconjoint
ou compagnon à son propre changement de résidence heurterait la liberté
du parent d'habiter où il le souhaite, tandis que le nom que porte l'enfant le
concerne lui, même si l'on comprend bien que l'une des motivations de l'adjonction
est de faciliter la vie quotidienne du parent qui ne porte pas le même nom que
Voir le tableau de synthèse des règles relatives à la dévolution et à l'attribution du nom de famille, à la
question de l'extranéité et au nom d'usage par C. DOUBLEIN, AJfamille, septembre 2022, p. 421.
■ 73. Voir CAA Bordeaux, 6e
ch., 8 mars 2016, nº 15/00719.
■ 74. Voir A. BLANQUET, « Le nom d'usage au regard de l'identité de la personne », RTD civ 2022, p. 59
et s.
■ 75. A. BLANQUET, « Le nom d'usage au regard de l'identité de la personne », art. préc., p. 79.
Deuxième partie : Personnes corporelles
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