Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 147

La place centrale de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union

§ 2. L'application par les juges nationaux
187 Les juridictions nationales n'ont pas attendu l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
pour se référer à la Charte. Mais, aujourd'hui, comme hier, elles ont gardé une attitude
contrastée à son égard, oscillant entre la réserve et l'application inégale.

A. Un juge constitutionnel réservé
Certes, le Conseil constitutionnel a bien jugé que l'intégration de la Charte dans l'ordre
juridique national ne nécessitait nullement une révision de la Constitution145. Mais il n'en a
pas moins limité sa portée. Il s'est en effet empressé de se saisir des « explications » du
praesidium de la Convention européenne - qui ne sont au demeurant pas toujours d'une
grande clarté - pour donner une interprétation restrictive de la liberté religieuse (article II70 TC) afin de la concilier avec le principe constitutionnel de laïcité et pour juger que le principe non bis in idem (II-110 TC) ne couvre pas les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre 1 du livre IV du Code pénal.
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Conseil constitutionnel, décision nº 2004-505 DC, 19 novembre 2004,
traité établissant une Constitution pour l'Europe
« 16. Considérant, en deuxième lieu, que, conformément au paragraphe 4 de l'article II-112 du
traité, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des
traditions constitutionnelles communes aux États membres, « ces droits doivent être interprétés
en harmonie avec lesdites traditions » ; que sont dès lors respectés les articles 1er à 3 de la
Constitution qui s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe
que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance (...)
18. Considérant, en particulier, que, si le premier paragraphe de l'article II-70 reconnaît le droit
à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction
religieuse en public, les explications du praesidium précisent que le droit garanti par cet
article a le même sens et la même portée que celui garanti par l'article 9 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il se
trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection
de l'ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu'à la protection des droits et libertés
d'autrui ; que l'article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne
des droits de l'homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque État membre ; que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du
principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu'elle
laisse aux États une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées,
compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe
de laïcité ; que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l'article 1er de la
Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à
quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes
régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ; (...)
145. Décision nº 2004-505 DC du 19 nov. 2004, traité établissant une Constitution pour l'Europe, décision nº 2007-560 DC du 20 déc.
2007.

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