Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 255

La problématique générale des compétences de l'Union

nationaux (procédure du « carton jaune ») peut éventuellement être suivie par un abandon
de la procédure législative (procédure du « carton rouge »).
L'Assemblée nationale française s'est engagée pour la première fois dans la voie de
« l'alerte précoce » par une résolution européenne en date du 8 novembre 2011 portant
avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement
relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans l'espace
Schengen. Par la suite, le Sénat français a adopté le 22 mai 2012 une résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition
de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives (grève notamment). Une douzaine de parlements nationaux ayant pris une position critique comparable
sur ce sujet, la Commission européenne a choisi de retirer sa proposition. Tel ne fut pas
cependant le cas lorsque la Commission a proposé en 2013 un règlement fondé sur
l'article 86 TFUE instaurant un parquet européen destiné à lutter contre les atteintes
portées aux intérêts financiers de l'Union. En dépit de 19 avis motivés émanant des parlements nationaux de 13 États membres, la Commission a maintenu sa proposition, tant
et si bien que le Conseil a pris acte le 7 février 2017 de l'impossibilité de statuer à l'unanimité sur le sujet comme l'exige l'article 86 TFUE, en ouvrant ainsi la voie à la mise en
place d'une coopération renforcée. C'est dire que les innovations introduites dans le
traité de Lisbonne en faveur des parlements ne sont pas restées lettre morte comme on
aurait pu l'imaginer au départ. Bien au contraire, les parlements nationaux ont réellement
fait leur entrée dans l'équilibre institutionnel de l'Union.

Protocole sur l'application des principes de subsidiarité
et de proportionnalité du traité de Lisbonne
« Article 7 § 3 - En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les
avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité
représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux
conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée. À
l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir la proposition, soit de
la modifier, soit de la retirer.
Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison
pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Cet avis
motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur
de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure :
a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil)
examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant
compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis de la Commission ;
b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des
suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est
pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est
pas poursuivi. »

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