Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 428

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Section 1
Une coopération étroite pour une bonne administration
de la justice de l'Union
454 « La raison d'être de cette voie de droit dans le système des recours ouverts par le
traité, est d'associer étroitement les juridictions nationales à l'administration de la justice
dans le cadre communautaire »12. Il ne s'agit pas pour la Cour de « formuler des opinions
consultatives sur des questions générales ou hypothétiques » (arrêt Foglia II)13, mais bien de
permettre aux juridictions nationales de régler concrètement les litiges qui leur sont soumis.
Il s'agit moins d'un partage rigoureux des compétences que d'une modalité de « séparation
des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour » selon les termes d'une jurisprudence constante14.

CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa/ENEL, aff. 6/64, Rec. p. 1141
« Attendu cependant que l'article 177 (267 TFUE), basé sur une nette séparation des fonctions
entre les juridictions nationales et la Cour, ne permet à celle-ci ni de connaître des faits de
l'espèce, ni de censurer les motifs et objectifs de la demande d'interprétation. »

À savoir, il incombe à la Cour de « dire pour droit », c'est-à-dire d'interpréter le droit de
l'Union ou de se prononcer sur la validité du droit dérivé et au juge national d'appliquer
ledit droit ainsi interprété ou apprécié par la Cour15.

CJCE, 30 mars 2004, M. K. Alabaster, aff. C-147/02, pt. 52. Rec. p. 3103
« Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l'article 234 CE (267 TFUE), fondé sur une nette
séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, celle-ci est uniquement
habilitée à se prononcer sur l'interprétation ou la validité d'un texte communautaire, à partir
des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (...). Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à
la Cour, dans le cadre de la procédure de l'article 234 CE (267 TFUE), mais à la juridiction
nationale, d'appliquer à des mesures ou à des situations nationales les règles communautaires
dont la Cour a donné l'interprétation. »

12. P. PESCATORE, « Commentaire de l'article 177 CE », Traité instituant la CEE. Commentaire article par article, Vlad CONSTANTINESCO et
autres (dir.), Paris, Economica, 1992, p. 1080.
13. Voir dans le même sens, à titre d'exemples, notamment : CJCE, 16 juill. 1992, Lourenço Dias, aff. C-343/90, Rec. p. I-4673,
pt. 17 ; CJCE, 17 juill. 1997, Bernard Giloy, aff. C-130/95, Rec. p. I-4291, pt. 22.
14. Voir à titre d'exemples : CJCE, 9 déc. 1968, Salgoil, aff. 13/68, Rec. p. 661 ; CJCE, 27 juin 1991, Mecanacarte, aff. C-348/89,
Rec. p. I-3277, pt. 47 ; CJCE, 3 juill. 2003, Van der Duin, aff. 13/68, Rec. p. I-7045, pt. 38 ; CJCE, 29 avr. 2004, IMS Health,
aff. C-418/01, Rec. p. I-5039, pt. 18.
15. Dans ce sens, voir notamment : les conclusions de l'avocat général Lagrange sur l'aff., Kledingverkoopbedrijf/Bosch, CJCE,
6 avr. 1962, aff. 16/61, Rec. p. 89 ; CJCE, 9 déc. 1968, Salgoil, aff. 13/68, Rec. spéc. p. 672 ; CJCE, 5 oct. 1977, Tedeschi, aff. 5/77,
Rec. p. 1555, attendu 17 ; arrêts du 28 mars 1979, ICAP, aff. 222/78, Rec. p. 1163, point 10, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik
Meyer, C-342/97, Rec. p. I-3819, pt. 11).

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