Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 58
DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
européen le pouvoir d'émettre un avis conforme à la majorité absolue de ses membres à ce
stade de la procédure. Contrairement à la lettre de l'ancien article 49 TUE, celui-ci était
exprimé à l'issue de la procédure, c'est-à-dire lorsque le contenu du traité d'adhésion
avait été définitivement établi. C'est pour remédier à cette situation que l'article 49 TUE a
été revu sur ce point par le traité de Lisbonne ; désormais, le Parlement européen est
tenu informé des actes de candidature en vue de susciter un débat parlementaire dès le
début de la procédure. Se déroule ensuite une deuxième phase de négociations à caractère
interétatique où la Commission continue de jouer un rôle capital. À son terme, un traité
d'adhésion reflétant l'accord unanime des États membres et du candidat est signé, lequel
sera ultérieurement soumis à ratification conformément aux règles constitutionnelles des
uns et des autres.
En raison de son ampleur et de la situation politique et économique des pays candidats
(voir document ci-dessous), le cinquième élargissement réalisé en 2004 fait apparaître un
certain nombre de singularités dans le déroulement de la procédure d'adhésion. S'agissant par exemple du respect de l'acquis communautaire, l'Union a fait preuve d'une particulière rigueur en procédant à un examen analytique de cet acquis (« screening ») au
regard du droit interne des États candidats. D'autre part, la négociation a été accompagnée d'une « stratégie de pré-adhésion » destinée à concentrer l'aide sur les besoins
spécifiques de chaque candidat et à les familiariser avec les politiques et procédures de
l'Union, tout ceci étant ponctué chaque année par l'organisation de « conférences européennes » chargées de faire le point entre les États membres et les États candidats. De
surcroît, le processus a nécessité de la part de l'Union, en application de l'Agenda 2000,
les réformes de la PAC et de la politique de cohésion économique et sociale. Il est clair
enfin que la réforme institutionnelle établie au terme de la CIG 2004 est intimement liée
aux conséquences numériques et politiques de ce cinquième élargissement.
C. BLUMANN
Les enjeux du cinquième élargissement
et L. DUBOUIS, Droit institutionnel de l'Union européenne,
Paris, Litec, 2004, p. 54
« Les candidatures se bousculent. Outre les deux îles méditerranéennes (Chypre et Malte) et la
Turquie, ce sont surtout les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qui frappent à la porte.
Ceux-ci, au nombre d'une douzaine sinon plus, posent par leur nombre très élevé un problème
d'envergure : celui de la capacité de l'Union européenne d'assimiler dans un laps de temps
relativement ramassé des alluvions aussi massives. En l'espace d'une dizaine d'années, le
nombre d'États membres pourrait doubler, ce qui s'avère sans commune mesure avec les
élargissements très progressifs des années antérieures. Les autres problèmes sont à la
mesure du gigantisme d'un tel élargissement. Sur le plan politique, certains de ces pays sont
encore assez fragiles et suscitent quelques inquiétudes quant à leur aptitude à respecter et à
faire respecter les exigences démocratiques. Sur le plan économique, il importe d'intégrer
des économies en transition, marquées par certaines survivances de la période de l'étatisation
intégrale et par les excès provoqués par la libéralisation à outrance. De nombreux secteurs, en
état de délabrement (énergie, agriculture), devraient recevoir des aides massives pour favoriser leur intégration à l'ensemble communautaire. Enfin, la question institutionnelle se pose
avec une particulière acuité et la sempiternelle question de la réforme du système communautaire ne semble plus cette fois-ci pouvoir être éludée. »
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Table des matières de la publication Cours - Droit de l'Union européenne - 3e
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