Traités - Droit administratif des biens - Tome 2 -15 - 37

THÉorIe GÉNÉraLe De La ProPrIÉTÉ PUBLIQUe

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À cela s'ajoute la pratique aujourd'hui assez large des déclassements pour
mettre fin à un régime de domanialité publique dont on constate alors qu'il se
superposait à la propriété (en en corrigeant certains attributs, pour partie et de
façon temporaire), sans réaliser un changement d'un type de propriété (« administrative ») pour un autre (purement privée). La propriété est constante, et elle
est la même dans son principe, que le bien fasse partie du domaine public ou du
domaine privé de la personne publique en cause.
enfin, on a déjà dit que le conseil constitutionnel a formellement reconnu le même
fondement constitutionnel à la propriété des personnes publiques et à celle de personnes privées : « la protection constitutionnelle du droit de propriété ne concerne pas
seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété
de l'État et des autres personnes publiques » (c. consti., 25 juin 1986, rec., p. 61).
32. Bien-fondé politique de l'assimilation à la propriété privée. - La valorisation des propriétés publiques. - enfin, quittant le domaine de la stricte analyse
juridique, on ne peut manquer d'observer que l'assimilation de la propriété publique,
entendue comme celle des personnes publiques sur leurs biens, à la propriété privée
des particuliers est en harmonie avec l'objectif actuel de valorisation des propriétés
publiques (v. J.-P. Duprat, L'évolution des logiques de gestion du domaine de l'État,
aJDa 2005, p. 578 - Y. Gaudemet, À propos de la valorisation économique
des propriétés publiques, rDP 2012, p. 1223 - a. Gauthier, La valorisation
économique des propriétés publiques, aJDa 2012, p. 990).
Si l'on a pu considérer, sous l'ancien régime, que l'appropriation du domaine de
la Couronne par le roi était d'une nature différente de la propriété des personnes
privées, si encore Hauriou, dégageant le premier nettement l'idée de propriété des
personnes publiques sur leurs biens, y a vu un moment une propriété d'une nature
particulière, ces constructions doctrinales étaient bien adaptées à leur époque et
à la fonction de conservation qui dominait alors les biens publics. Mais à cette
optique de conservation va succéder, de plus en plus nettement affirmée par les
pouvoirs publics, une politique de valorisation des biens publics, y compris ceux
relevant d'un régime de domanialité publique, dès lors qu'on admet aujourd'hui que
cette valorisation, par la disposition des prérogatives et attributs de la propriété, ne
contredit pas l'affectation d'utilité publique dont ces biens sont l'objet et, même,
parfois, en est la condition et le moyen naturel.
en effet, la propriété est source de valeur, de richesse ; elle assure la disposition
d'outils juridiques que l'on connaît bien : la possibilité d'aliéner, en tout ou partie ;
la possibilité de développer une gestion patrimoniale active ; la faculté de consentir
des sûretés réelles, comme support de financement ou pour valoriser les utilisations
de la propriété publique ; la cession de droits démembrés ; le recours au crédit-bail ;
l'extension possible de la propriété par le jeu d'un certain nombre de constructions du
code civil, comme le droit d'accession étendant la propriété au dessus et au dessous,
sauf titre contraire ; la disposition des actions possessoires et pétitoires spécifiques ;
enfin une protection par le juge judiciaire, imposant - comme on l'a vu - au juge
administratif le renvoi préjudiciel lorsque ces questions sont soulevées devant lui.
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