Traités - Droit administratif des biens - Tome 2 -15 - 390

376

LeS BIeNS DU DoMaINe PrIVÉ

642. Autres biens du domaine privé par détermination de la loi. -
D'autres catégories de propriétés publiques encore ont été rangées par des lois
spéciales dans le domaine privé.
C'est le cas des lais et relais de la mer jusqu'en 1963 ou encore constitués antérieurement à 1963 (loi du 28 novembre 1963). Cela a été le cas un moment de la zone
dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (décret-loi
du 30 juin 1955) (v. supra, n. 137 et s.).
C'est même un simple décret, du 25 février 1953, qui avait rangé les casernes
militaires dans le domaine privé de l'État (sur la jurisprudence intervenue en la
matière : v. supra, n. 177).
C) Le cas des droits et biens incorporels
643. Importance des biens et droits incorporels. - À côté des biens corporels, le domaine privé comprend des droits ou biens incorporels (sur ceux-ci,
v. supra, n. 8 bis).
on a cependant soutenu (Bonnard, D.a., p. 532) que la notion moderne du
domaine, établie par la révolution, ne comprend plus, à la différence des conceptions de l'ancien régime, que des biens corporels. Ce point de vue est trop restrictif.
Le code du domaine de l'État, article L. 1, disposait que « le domaine national
s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à
l'État » et l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques a
repris la formule : « le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère
mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, ainsi qu'aux établissements publics ». et l'on a vu que la notion même
de biens incluait de plus en plus largement des droits incorporels (v. supra, n. 8-2).
Il est vrai cependant que l'approche traditionnelle du droit administratif des biens,
y compris celle de la législation et encore aujourd'hui du code de 2006, ne privilégie
pas l'étude des droits et biens incorporels qui, comme l'a observé très justement un
auteur, mériteraient pourtant d'y avoir leur place (Ph. Yolka, Personnalité publique et
patrimoine, in La personnalité publique, Lexis-Nexis, 2007, p. 35). Ces droits incorporels ont en effet une importance économique croissante : aux droits classiques que
sont les droits de chasse et de pêche sur le domaine public ou privé, s'ajoutent les droits
de propriété intellectuelle, les droits d'exploitation de données publiques, les marques
et brevets, des clientèles commerciales, peut-être les fréquences radioélectriques, etc.
644. Appartenance au domaine privé. - La plupart des auteurs rangent traditionnellement dans le domaine privé les participations financières, aujourd'hui
très nombreuses, des collectivités publiques dans les sociétés d'économie mixte
(rolland, Droit administratif, p. 484 ; Waline, Droit administratif, p. 510 - voir
aussi Ce, 23 mars 1960, Sté Spiesshofer et Braun, rec. Lebon, p. 215 : marque de
fabrique allemande mise sous séquestre en 1945 et appropriée par l'État français -
L. rapp, De la domanialité publique à l'appartenance publique, in Propriété et
révolution, éd. CNrS, 1990).
Traités - Droit administratif des biens - Tome 2 -15

Table des matières de la publication Traités - Droit administratif des biens - Tome 2 -15
