Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 307

L'AUTORITÉ DES MESURES DE RÉFÉRÉ

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lors qu'elle s'avère être un moyen efficace d'éviter le fait accompli147. En ce sens on
peut dire que le juge du référé « mesures-utiles » est devenu le « bras séculier » du
juge administratif de l'urgence en matière d'urbanisme.
692.  La procédure du référé « mesures-utiles » s'avère également plus efficace, à supposer qu'elle s'applique en matière de référé148, que celle prévue par
l'article L. 911-4 du Code de justice administrative. Cette procédure, qui prévoit
la possibilité au juge administratif d'enjoindre a posteriori en cas d'inexécution
d'un jugement ou d'un arrêt149, ne semble pas pertinente en cas de poursuite de
travaux nonobstant l'ordonnance de suspension. En effet, lorsque le juge statue
sur le fondement de la procédure de l'article L. 911-4, celui-ci ne statue pas en
urgence, à l'inverse du juge du référé « mesures-utiles ». Dès lors, peuvent s'écouler de longs mois avant qu'il ne prononce une injonction visant à mettre fin à la
poursuite des travaux. Or, pendant ce temps, les travaux risquent d'être achevés et
la mesure d'injonction inutile, à l'inverse de celle prononcée du juge du référé
« mesures-utiles ».
693.  Par ailleurs, la mesure prise par le juge du référé « mesures-utiles »
apparaît d'autant plus indispensable notamment depuis l'arrêt « M.  Passino »
rendu par la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que
la poursuite de travaux malgré une ordonnance suspendant le permis de
construire qui les a autorisés, n'était constitutif d'aucun délit au sens de l'article
L.  480-2 du Code de l'urbanisme. Pour la Cour de cassation, il est nécessaire,
dans ce cas de figure, qu'un arrêté interruptif de travaux soit pris à la suite de
l'ordonnance de suspension pour que la poursuite des travaux soit constitutive
d'un délit150. En donnant le pouvoir au juge des référés d'enjoindre dans les meilleurs délais que soit pris un arrêté interruptif de travaux - pouvoir dont ne dispose pas le juge du référé-suspension151- le Conseil d'État, avec sa jurisprudence
« Masier », permet d'assurer le respect et l'effectivité du droit de l'urbanisme. En
effet, suite à l'arrêté interruptif de travaux pris, toute poursuite des travaux sera
sanctionnée par le juge pénal. Or, cette sanction s'avérera indispensable pour
faire échec à l'achèvement des travaux car, une fois ces derniers réalisés, il s'avère
extrêmement difficile d'en obtenir la démolition, alors même que le juge du fond
annulerait par la suite l'autorisation d'utilisation des sols152. C'est pour cela que,
147. Voir en ce sens : PELLISSIER (G), Les pouvoirs du juge administratif des référés en matière
d'interruption de travaux, Coll. terri.-intercomm., no  5, mai 2004, comm. 92. Voir également en ce
sens : SOLER-COUTEAUX (P), De l'usage du référé « mesures utiles » pour assurer l'effectivité du
référé suspension, RDi, 2004, p. 223. Pour cet auteur, la solution « remarquable » retenue par la décision Masier « atteste de la volonté du juge administratif de faire en sorte que ses décisions soient
effectivement suivies d'effet ».
148. En effet, selon cet article « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la
décision d'en assurer l'exécution », ne fait aucunement mention des ordonnances de référé. L'article
L.  911-4 du Code de justice administrative ne reprend pas la terminologie des articles L.  911-1et
L. 911-2 qui emploient le terme plus neutre de « décision ». Dès lors, on peut douter de l'applicabilité
de la procédure prévue par l'article L. 911-4 en matière de référé.
149. Voir, pour plus de développements : CHAPUS (R), Droit du contentieux administratif,
12e édition, Montchrétien, 2006, Paris, p. 1136.
150. Voir les développements du § 2 ci-dessus.
151. CAA Nantes, plén., 26  juin 1996, District de l'agglomération nantaise, no  96NT00565,
96NT00614, BJDU 5/1996, p. 355, concl. Isaïa. Voir également le § 2 ci-dessus pour des développements sur ce point.
152. Voir l'introduction sur ce point.
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