Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 36

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

professeurs Auby et Perinet Marquet, il s'agit là d'une originalité notable du
contentieux de l'urbanisme par rapport aux autres contentieux administratifs,
« notamment parce que les décisions de sursis ont fréquemment pour destinataire véritable, non pas l'administration, qui s'est contentée d'autoriser, mais un
particulier, dont le sursis bloque l'opération »121. En d'autres termes, dans ce
contentieux, un simple particulier bénéficiait du privilège du préalable, qui est
normalement une prérogative exorbitante du droit commun réservée à la puissance publique. Le bénéficiaire de la défaillance de la procédure du sursis à
exécution s'avérait donc ne pas être une personne publique, mais un simple particulier défendant un intérêt privé, parfois uniquement pécuniaire. La carence
de la procédure du sursis à exécution pouvait alors paraître, notamment aux
yeux de l'auteur d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, d'autant plus choquante.
39.  Au final, cette procédure du sursis à exécution n'a qu'imparfaitement
rempli son rôle, tant en raison du faible nombre de sursis accordés122 qu'en raison
du délai moyen des jugements rendus. La lenteur de la justice administrative à se
prononcer, même dans le cadre d'une procédure d'urgence, pouvait largement
inciter les parties à « s'affranchir du respect du droit » et cela d'autant plus en
matière d'urbanisme123. Ces insuffisances étaient encore plus frappantes au regard
de l'efficacité conquise par le juge civil des référés. La crédibilité et même la légitimité du juge administratif étaient atteintes au point que, lors de la discussion de
la loi du 30 juin 2000, certains parlementaires ont exprimé leurs doutes quant au
succès de cette réforme, pointant l'absence de capacité d'adaptation du juge administratif et du droit qu'il met en œuvre124, voire même estimé qu'une telle réforme
ne faisait que conforter un système critiquable...125
les écritures des parties, mais il aura également la possibilité de produire un mémoire concluant au
rejet de la requête accompagné si nécessaire de pièces, ainsi que de formuler une demande au titre de
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative afin que le requérant soit condamné à lui verser le
remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.
121. AUBY (J-B), PERINET-MARQUET (H) et NOGUELLOU (R), Droit de l'urbanisme et de
la construction, Montchrétien, 8e édition, 2008, Paris, p. 124.
122. En 1998, sur 5700 demandes de sursis à exécution, il n'y avait eu que 456 octrois de sursis :
COLCOMBET (F), Rapport fait au nom de la commission des lois de Assemblée nationale, no 2002,
8 décembre 1999, p. 8 (disponible sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2002.pdf).
123. Code de l'urbanisme commenté, Dalloz, 16e édition, 2007, Paris, p. 1894.
124. Ainsi, il ressort du rapport de l'assemblée nationale que M. Claude Goasguen « demeurait
sceptique sur les conséquences concrètes d'un texte qui, fondamentalement, ne modifiera pas l'état du
contentieux administratif » et que « constatant l'échec des procédures d'urgence en droit administratif français, il a souhaité que le Parlement puisse réfléchir en profondeur sur la nature même de ce
droit qui déroge aux règles communes » (COLCOMBET (F), Rapport fait au nom de la commission des
lois de Assemblée nationale, no 2002, 8 décembre 1999, p. 23).
125. En effet, M. Alain Tourret a appelé de ses vœux la suppression des juridictions administratives et l'unification du contentieux et a estimé que ce projet de loi, en améliorant le dispositif
actuel, ne faisait que conforter un système critiquable. Il a également considéré que vouloir établir
une réelle procédure contradictoire et orale devant les juridictions administratives relevait de l'utopie, tant ces notions sont éloignées de la culture des juges administratifs (COLCOMBET (F), Rapport fait au nom de la commission des lois de Assemblée nationale, no 2002, 8 décembre 1999, p. 23).
Enfin on peut également souligner que M. Roger Franzoni s'est déclaré en accord avec les propos
tenus par M.  Alain Tourret « concernant la pratique française des juridictions d'exception, qu'il
faut dénoncer » (Idem, p. 24) ». Il s'agit là d'une qualification peu élogieuse pour les juridictions
administratives...
http://www.assemblee-natio http://www.nale.fr/11/rapports/r2002.pdf
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