Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 70

L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

parallèlement au recours en suspension. Dans les deux cas, il aurait été souhaitable
que le juge des référés puisse d'office rejeter la demande de référé pour irrecevabilité. Une telle solution aurait le mérite de simplifier l'état du droit, de s'assurer que
le principe du contradictoire a bien été respecté et de donner une sanction aux
dispositions de l'article R. 522-1 du Code de justice administrative.

§ 2. LES DISPENSES PROCÉDURALES DES DEMANDES
DE RÉFÉRÉ EN MATIÈRE D'URBANISME

112. En vertu de l'article R. 522-5 du Code de justice administrative, le juge
des référés peut rejeter des conclusions entachées d'irrecevabilité susceptibles
d'être couvertes pendant l'instance sans inviter préalablement son auteur de régulariser sa requête et cela à la différence du juge du fond29. Mais cette relative sévérité des textes est compensée par les dispenses procédurales que le juge administratif a reconnues en matière de référé (A), notamment en matière d'urbanisme eu
égard à la nature même des actions en référé (B).
A. LES DISPENSES PROCÉDURALES RECONNUES
PAR LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ
113. Parmi les dispenses les plus remarquables, on peut tout d'abord citer les
habilitations d'agir en justice. Elles concernent avant tout la représentation des
personnes morales lors des audiences de référé, notamment les associations et les
collectivités territoriales. Celles-ci se justifient en raison de la nature même de
l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de
prendre que des mesures présentant un caractère provisoire. De plus le juge des
référés peut être amené à convoquer les parties dans des délais extrêmement brefs.
Or, imposer la convocation d'une assemblée générale d'une association ou un
conseil municipal pour habiliter une personne physique afin de la représenter peut
s'avérer être très difficile à organiser dans de tels délais. La jurisprudence administrative a donc encore fait preuve de pragmatisme. Ainsi, le défaut de production
d'une habilitation autorisant du président d'une association n'est pas de nature à
rendre la requête irrecevable30. Cette décision est d'une grande importance pratique compte tenu de la place des associations, notamment de protection de l'environnement, dans le contentieux de l'urbanisme. De même, le Conseil d'État a
admis qu'un maire puisse agir seul, alors que le conseil municipal aurait abrogé
l'habilitation générale à agir en justice. Ce libéralisme dans la détermination de
l'habilitation à agir « résulte tant de la nature même de l'action ouverte par [les
29. L'article R. 522-2 énonce que « les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ».
Or, l'article R. 612-1 du Code de justice administrative, que le juge du fond doit respecter, dispose :
« Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité
qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) ». Ainsi un mémoire en intervention qui n'a pas
été introduit par un mémoire distinct du mémoire en défense de la commune a pu être rejeté comme
irrecevable par le juge des référés sans inviter à régulariser cette intervention (CE, 20 nov. 2002, Cne
de Curis-au-Mont-d'Or, req. no 239874 et 239875).
30. CE 13 déc. 2005, Cne de Cabriès, req. no 280329, Lebon, tables, 1024 ; Constr.-Urb., févr.
2006, pp. 29-30, comm. 50, obs. P. Cornille ; RDi. 2006, p. 153, obs. Soler-Couteaux ; CE 23 avr. 2003,
Asso. « Nos villages », BJDU 4/2003, p. 279, concl. F. Séners.

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