Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 78

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

par le président de la formation de jugement72, soit trois jours francs avant la date
de l'audience indiquée dans l'avis d'audience73, il en va autrement en matière de
référé. En effet, selon les dispositions de l'article R.  522-8 du Code de justice
administrative  l'instruction est close à l'issue de l'audience de référé. Ainsi, en
matière de référé, l'instruction ne se limite pas à la phase écrite, comme pour les
procédures au fond, mais s'applique également lors de la phase orale à l'occasion
de l'audience en référé. Or, comme l'article L. 5 du Code de justice administrative
dispose que « l'instruction des affaires est contradictoire », il en ressort qu'en
matière de référé le principe du contradictoire s'applique tant pour la phase écrite,
que pour la phase orale de l'instruction.
131. Cependant, à la différence d'une procédure au fond, en matière de référé
l'essentiel de l'instruction est orale (A). Celle-ci n'en demeure pas moins soumise
aux exigences qui découlent du principe du contradictoire, même si celles-ci
doivent être adaptées à l'urgence (B).
A. L'INSTRUCTION EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ,
UNE INSTRUCTION ESSENTIELLEMENT ORALE
132. Comme cela a été mentionné précédemment, les principales procédures
de référé utilisées en matière d'urbanisme sont celles prévues par les articles
L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du Code de justice administrative, respectivement
relatives au référé-suspension, au référé-liberté et au référé « mesures-utiles ».
Pourtant, seules les deux premières sont essentiellement concernées par l'oralité de
l'instruction. C'est ce qui résulte des dispositions de l'article L. 522-1 du Code de
justice administrative, selon lesquelles : « Le juge des référés statue au terme d'une
procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer
les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 de les modifier ou d'y mettre fin,
il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ».
On peut ainsi conclure que les mesures prévues à l'article L. 521-3 ne relèvent pas
de l'audience publique74. Cependant, la jurisprudence est venue préciser l'état du
droit. En effet, le juge des référés a la possibilité de tenir une audience publique
dans le cadre de la procédure de l'article L. 521-3. Celle-ci reste néanmoins une
faculté pour le juge des référés et non une obligation, à la différence de la procédure du référé-suspension et du référé-liberté75. S'il décide de tenir une audience
publique, il lui appartient d'en aviser les parties par tous les moyens utiles76.
72. Voir en ce sens les dispositions du premier alinéa de l'article R. 613-1 du Code de justice
administrative qui dispose : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance,
fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut
faire l'objet d'aucun recours.»
73. Voir les dispositions de l'article R.  613-2 alinéa  1er du Code de justice administrative qui
dispose : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à
l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. ». Cette dispostion s'applique dans l'hypothèse où aucune
ordonnance de clôture d'instruction n'a été prise par le président de la formation de jugement.
74. CHABANOL (D.), Code de justice administrative commenté, 2e édition, Le Moniteur, Paris, p. 439.
75. Sauf quand il a recours à la procédure de l'ordonnance de « tri » prévue par les dispositions de
l'article L. 522-3 du Code de justice administrative. Voir sur ce point la section 2 du présent chapitre. 
76. CE 15 mars 2004, Sté Dauphin Adshel, req. no 259803, Lebon, tables, 853. A noter que cette
décision précise que le juge des référés n'est pas tenu, dans cette hypothèse, d'observer les règles fixées
par l'article R. 711-2 du Code de justice administrative relatives à la notification de l'avis d'audience
par lettre recommandée avec accusé de réception.
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