Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 192

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

juridique, formulée dans une loi, peut être considérée comme une proposition,
subordonnant à certains éléments de fait une conséquence nécessaire47, et qui
constitue la prémisse majeure d'un syllogisme, que le juge complétera d'après
l'espèce à lui soumise48, il s'agit, en définitive, de connaître par quels moyens l'interprète (intermédiaire nécessaire entre la formule légale et la vie juridique), qui
prépare cette mission du juge, saura découvrir et rapprocher de la vie concrète,
tant les conditions, impliquées par le texte, que la solution que celui-ci y attache49.
- Tel est l'objet propre de l'interprétation de la loi, sous le point de vue de sa mise
en œuvre pratique50.
Or, déjà, en critiquant certains errements de la méthode traditionnelle, j'ai
laissé pressentir quelques règles nécessaires, touchant le mode d'interprétation
proprement parler. Je n'ai pas à m'occuper de l'interprétation, par voie d'autorité législative, qui fait
partie de la législation et reste soumise aux règles de l'art législatif. - À notre point de vue, il me suffit
de constater, au sujet de cette interprétation authentique ou légale (comme on l'appelle volontiers),
qu'elle s'impose à l'égal d'une loi, avec cette particularité, que, normalement, le législateur lui attache
un effet de rétroactivité, pour les procès en cours ou à venir. Voy. notamment : Allgemeines Landrecht
prussien. Patent-Publikation vom 5 Februar 1794, § IX et Einleitung, §§ 15-16. - Code civil autrichien
de 1811, art. 8. - Bürgerl. Gesetzbuch de Saxe (1863), § 3. - Loi belge du 7 juillet 1865, art. 5. -
Contra : Landrecht badois de 1809, art. 2 c. - Et, sur l'interprétation légale, en général : Projet de
Code civil de la Commission de l'an VIII, Livre préliminaire, Tit. V, art. 2-3. Fenet, t. II, p. 7. - Burg.
Gesetzb. de Saxe (1863), § 21. - Adde : Aubry et Rau, § 39. Cpr. § 30, notes 9-10 ; t. I5, 1897, p. 186-187,
p. 102-103. - F. Laurent, Principes de droit civil, t. I, 1869, nos 282 et 286, p. 360-361 et 366. -
Savigny, Traité de droit romain, trad. Guenoux, t. I, 1840, p. 204-205 et t. VIII, 1851, p. 500-503. -
Puchta, Pandekten, § 15, in fine, 12e éd. Schirmer, 1877, p. 28. - Wächter, Württemb. Privatr.,
t. II. 1842, § 25, p. 150-153. - H. Thöl, Einleitung in das deutsche Privatrecht, 1851, § 58, in fine,
p. 145. - Unger, Œsterreich. Privatr., § 14, t. I, 1876, p. 96-104. - Windscheid, Lehrbuch des Pandektenrechts, § 20, in fine, et § 33, in fine, t. I7, 1891, p. 50-51, p. 76-77. - Dernbeurg, Pandekten, § 37,
t. l5, 1896, p. 83-85. - O. Stobbe, Deutsches Privatrecht, § 18, 2 et § 27, texte et notes 16-18, t. I2, 1882,
p. 124 et p. 183. - F. Regelsberger, Pandekten, § 35, V, et § 47, III, B, 3, a, aa, t. I, 1893, p. 142-143 et
p. 190. - O. Gierke, Deutsches Privatrecht, t. I, 1895, p. 141 et p. 190-191. - Ed. Heilfron, Lehrbuch
des bürgerlichen Rechts, t. I, 1897, p. 37. - Motive zu dem Entwurfe eines B. G. fur das deutsche Reich,
t. I. 1888, p. 16, in rnedio et p. 23, in fine. [- L. Brütt, Die Kunst der Rechtsanwendung, Berlin, 1907,
p. 48, note 1 (§ 4). - M. Gmür, Die Anwendung des Rechts nach art. 1 des schweizerischen Zivilgesetzbüches, Bern, 1908, p. 47 (§ 4, II, 3), texte et note 4. - Adde p. 79, note 1 (§ 4, V, 2)]. - C'est vainement
qu'on a parfois voulu contester au législateur le droit d'interprétation authentique, Sic, avec réserve,
Eisele, dans Archiv für die civilist. Praxis, 1886, t. LXIX, p. 303-309. Cette interprétation peut être
nécessaire pour assurer la sécurité du droit. Voy. F. Laurent, Principes de droit civil, t. I, 1869, n° 271,
p. 341. - Cpr. encore F. Suarez, S. J., De legibus, lib. VI, cap. I, §§ 1-3. - [Adde : J. Barthèlémy, De
l'interprétation des lois par le législateur (à propos de l'interprétation de l'article 9, § 2 de la loi du
9 décembre 1905 par la loi du 14 avril 1908), dans Revue du droit public et de la science politique, 1908,
t. XXV, p. 456-500].
47. R. von Jhering, Der Zweck im Recht, t. I3, 1893, p. 350.
48. Ed. Poste, Gaii Institutionum juris civilis... with a translation and commentary, Oxford, 1890,
Preliminary Définitions, p. 10. - Contre cette conception, qu'il tient pour trop étroite : O. Bülow,
Gesetz und Richteramt, 1885, p. 4-10. - Sur les difficultés d'application de ce procédé logique, voy.
C. Sigwart, Logik, t. II2, p. 737-733. [- Adde : K. Hellwig, Lehrbuch des deutschen Zivilproceszrechts, t. II, Leipzig, A. Deichert, 1907, p. 163-164 (§ 93, I)].
49. Par où, l'on voit, que l'interprétation ne s'applique pas seulement à des lois obscures ou
équivoques. Laurént, Principes de droit civil, t. I. 1869, nos 269-270. p. 339-340. - F. Regelsberger,
Pandekten, § 35, III, t. I, 1893, p. 141. Cpr. § 25, I et § 36, in fine, p. 107 et p. 151.
50. Je rappelle ici, qu'avec grande raison, le législateur français n'a édicté, sur ce point, aucune
disposition, et a plutôt, par l'art. 4 C. civ., laissé implicitement à l'interprète toute liberté de fixer
rationnellement les règles d'interprétation de la loi. - D'autres législations ont été moins réservées.
Voy. ci-dessus p. 223, note 2 (n° 88). - Sur l'inutilité et les inconvénients de semblables dispositions,
ajoutez, à ce qui a été dit ci-dessus (n° 90) : Motive zu dem Entwurfe eines B. G. für das deutsche Reich,
t. I, 1888, p. 15-16.
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