Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 276

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

À peine est-il besoin d'ajouter aux explications précédentes que, les variétés
géographiques de la coutume se pouvant combiner avec ses variétés sociales, il ne
sera pas rare de rencontrer des coutumes professionnelles, restreintes à telle ou
telle région464 ; comme, à l'inverse, il s'en trouvera d'autres, certaines coutumes
commerciales, par exemple, qui excéderont le domaine territorial de la souveraineté et apparaîtront identiques en des nations différentes465.
Au surplus, il reste bien entendu, que la circonstance, que tel usage est cantonné, en fait, dans une partie déterminée du pays, ou circonscrit dans un milieu
social particulier, ne change rien à sa nature, ni aux conditions de sa formation.
La règle coutumière, locale ou spéciale, n'en reste pas moins une règle juridique,
qui ne s'impose que dans les conditions précisées plus haut (nos 119-121)466 et avec
les effets qui seront déterminés par la suite (ci-dessous, nos 121-129) pour toute
coutume. Tout ce qui la distingue, c'est que, formée dans un cercle restreint, sa
portée ne se peut étendre au-delà des limites réelles ou personnelles de ce cercle467.
123. En terminant mon exposé des éléments de formation de la coutume
juridique, je sens comme une nécessité de m'excuser des dimensions, un peu inusitées, que j'ai dû, bien contre mon gré, d'ailleurs, lui donner. À quoi bon, pourrat-on penser, ces développements minutieux, au sujet d'une source aussi peu
féconde et d'une application aussi rare pour l'époque actuelle ? - J'avoue que,
malgré la pénurie des travaux français sur ce sujet, j'aurais eu quelques scrupules
à analyser, comme je l'ai fait, bien qu'en les résumant, les conditions du droit
coutumier obligatoire, si je n'avais pensé qu'il dût avoir, de nos jours encore, un
champ d'action vraiment important. - Ce domaine, en quelque sorte, moderne,
susceptible d'application actuelle et d'une extension presque indéfinie dans l'avenir, j'estime qu'on peut l'assigner à la coutume, quand elle s'appuie sur le développement scientifique de l'interprétation juridique elle-même. Mais, sur ce point, je
dois m'expliquer brièvement. Et, sans anticiper sur des considérations, qui ne
pourront être complètes, que quand je rechercherai le rôle propre des autorités
traditionnelles dans la création juridique (ci-dessous, section III, nos 149-150) il est
nécessaire que, dès maintenant, je fasse entendre, en deux mots, comment, à mon
sens, la doctrine et la jurisprudence sont capables de servir de base ferme à des
usages, qui, moyennant les conditions précisées ci-dessus (nos 119-122), devront
être tenus pour coutumes obligatoires et s'imposant à l'interprète.
Les pratiques, qui constituent la coutume, ne naissent pas toujours spontanément chez les intéressés. Et, particulièrement, dans une civilisation avancée,
464. Cpr. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, § 35, texte et note 16, t. I2, p. 326-327. -
Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. I3, 1898, n° 81, p. 81.
465. [Comp. S. Brie (La puissance unificatrice de la Coutume), dans Congrès international de droit
comparé de 1900. Procès verbaux des séances et documents, t. I, Paris, 1905, p. 244-245.] - J ai dû négliger, à dessein, comme je l'avais fait précédemment (n° 93, in fine, page 247, note 3) à propos de l'autonomie législative, la formation du droit coutumier, dans le sein de communautés internationales, telles que
l'Église. Cons. ici : Puchta, Das Gewohnheitsrecht, t. II, 1837, p. 264-279. - E Meier, Die Rechtsbildung
in Staat und Kirche, 1861. - Enfin, sur la possibilité d'une coutume, ayant force obligatoire positive,
dans le domaine du droit international privé, je me borne à renvoyer à : v. Bar, Theorie und Praxis des
internationalen Privatrechts, §§ 4, 118 et 139, t. I2, 1889, p. 9, p. 340-343, p. 394-395.
466. Il n'y a pas lieu, d'ailleurs de lui imposer des conditions nouvelles Cpr. O. Gierke, Deutsches
Privatrecht, § 20, texte et note 52, t. I, 1895, p. 171.
467. Cpr. O. Gierke, Deutsches Privatrecht, § 20, texte et note 54, t. I, 1895, p. 172, initio. -
Rappr. Merlin, Rép. de jurisprudence, v° Usage, § I, n° III, 4°, t. XVIII, 1830, p. 251-252.
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