Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 304

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

principe et sauf quelques tempéraments nécessaires, dans l'office du juge
(voy. ci-dessus, n° 118), les usages d'affaires, invoqués par une partie comme
circonstances de pur fait (quæstio facti), doivent être proposés, et, au besoin,
justifiés, par cette partie626 ;
2° Quant à leur constitution même, sr les usages conventionnels n'impliquent
pas l'opinio juris nécessaire à la coutume (cpr. les nos 119 et 131 ci-dessus), il faut,
en revanche, qu'ils aient été connus des parties, ou, du moins, qu'on puisse,
d'après les circonstances, présumer que celles-ci aient entendu s'y soumettre627.
- Sous ce dernier rapport, au contraire, une règle vraiment coutumière, qui suppléerait la volonté des parties, devrait, aussi bien que la loi, investie du même
office, s'imposer à l'interprète, alors même que les parties l'auraient totalement
ignorée, et à défaut d'une volonté nettement contraire. Car la présomption, ou la
fiction, qui l'explique (voy. ci-dessus, p. 422-423), tend précisément à établir la
fixité dans les rapports juridiques et à couper court à mille difficultés de fait. -
Au rebours, en dehors d'une preuve effective (au moins sous forme de présomption simple), en faveur de l'usage conventionnel, celui-ci ne peut s'imposer par la
vertu d'aucune idée générale628 ; d'autre part, sa nature d'élément de pur fait
écarte tous inconvénients résultant de la variété de son application629.
3° Tandis que, repoussant, en principe, toute coutume dérogatoire à une loi,
qui, même sans consacrer une règle d'ordre social absolu, édicterait pourtant une
solution impérative (ci-dessus nos 128-129), j'ai cru devoir faire exception au profit
de la coutume commerciale (ci-dessus, p. 412-414) ; je ne saurais reconnaître la
même efficacité aux usages du commerce proprement dits. Toute la force de ceuxci résidant dans la volonté des parties qui les acceptent, il est clair que, si nous
supposons une loi véritablement impérative, les usages conventionnels, qui la
contrediraient, ne peuvent contre elle rien de plus qu'une convention expresse630.
Et, c'est ainsi que, si j'ai pu admettre (ci-dessus, p. 413, texte et note 4, p. 414, t. et
n. 1), que les restrictions, relatives à l'anatocisme (art. 1154 C.civ. franç.), pouvaient être écartées par la coutume commerciale (notamment dans les comptes
courants commerciaux), je considérerais comme impossible d'attribuer la même
puissance à de simples usages, non revêtus des caractères de la coutume631. - Il
reste bien entendu, seulement, que cette restriction, nécessaire, à l'efficacité des
usages conventionnels, contraires à la loi, suppose une loi qui domine les volontés
626. Cpr. Laband, dans Zeitschrift für das gesammte Handelsrecht, t. XVII, p. 498. -
Regelsberger, Pandekten, § 22, II, 3, b, t. I, 1893, p. 102. - Ed. Heilfron, Lehrbuch des bürgerlichen
Rechts, § 4, note 4, β, t. I, 1897, p. 21. [- Voy. la réserve d'E. R. Bierling, op. et loc. citt., 1.]
627. Comp. : J. Unger, Œsterreich. Privatrecht, § 5, note 34, t. I4, 1876, p. 41. - P. Laband,
dans Zeitschrift für das gesammte Handelsrecht, t. XVII, p. 496-497. - H. Dernberg, Pandekten,
§ 27, note 3, t. I5, 1896, p. 61. - Plus nettement encore : Regelsberger, Pandekten, § 22, II, 2, t. I,
1893, p. 101-201. - Ed. Heilfron, Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, § 4, note 4, δ, t. I, 1897, p. 101.
- Voy. aussi note, in fine, sous Civ. cass., 26 mai 1868, Sir. 69, 1, 33, col. 3. - Demolombe, t. XXV,
n° 19 bis, in fine.
628. Comp. L. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, t. I2, p. 336. - Laband, dans Zeitschrift für das gesammte Handelsrecht, 1873, t. XVII, p. 490-491, p. 496-497.
629. Laband, op. cit., p. 491. [- Voy. la réserve d'E. R. Bierling, op. et loc. citt., 29]
630. Voy. une application de cette idée dans Civ. cass., 14 juin 1899, La Loi des 16-17 juillet 1899.
631. Mais nous verrons plus loin (n° 133), que ce qui était originairement usage conventionnel
peut, à la longue et à la faveur de certaines circonstances, se transformer en coutume. Dès lors, et en
matière commerciale du moins, cet usage, d'abord impuissant, deviendra efficace contre la loi. Voy. en
un exemple ci-dessous, p. 431, note 3.
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