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La procédure
ne raisonne pas en termes de pouvoir mais de
liberté. Ce qui ne surprend pas dans des rapports
entre Pacsés que le droit conçoit, à l'instar du
mariage, comme intrinsèquement égalitaires ! Là
où le pouvoir est nécessairement unilatéral - dans
un rapport à deux, seul l'un peut être titulaire
d'un pouvoir -, la liberté est en principe accordée
aux deux parties. La liberté contractuelle, la liberté
d'aller et de venir, la liberté d'entreprendre peuvent
être bilatéralisées, c'est-à-dire partagées par les parties
à un même rapport de droit. C'est l'existence ou
non d'un pouvoir qui explique la différence de
régime entre la rupture unilatérale du contrat par
l'employeur (le pouvoir de licencier) et la rupture
unilatérale par le salarié (la liberté de démissionner).
Le salarié étant dépourvu de pouvoir envers son
employeur, la démission ne peut qu'être une liberté
soumise au contrôle réduit de l'abus de droit. Par
contraste, il est logique que le contrôle de la décision
de licencier, prise par l'employeur dans l'exercice
de son pouvoir, soit tout autre. Pareille
remarque vaut pour la rupture du bail d'habitation,
qui constitue pour le preneur une liberté soumise à
une simple exigence de préavis, et pour le bailleur
l'exercice d'un pouvoir, subordonné notamment à
une exigence de motif légitime.
Le pouvoir émancipé se repère de deux façons.
Parce que la loi a attribué un pouvoir à l'une des
parties, tout d'abord. Le droit public en offre le
meilleur exemple avec le pouvoir de l'administration.
Pourquoi le droit du travail et le droit des
sociétés sont-ils les principaux terrains d'expression
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